Une majorité de télédiffuseurs privés a décidé de demander au Conseil constitutionnel l’annulation de la taxe sur les services de télévision (TST). Cette taxe sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision est affectée en faveur de la politique de soutien au cinéma et à l’audiovisuel. C’est un pilier fondamental qui a permis d’étendre la politique de soutien au cinéma mise en place à la Libération, contribuant à donner au cinéma français sa place actuelle dans le monde, assurant sa diversité artistique et l’emploi de toutes celles et tous ceux qui travaillent au service du public.
Fort heureusement le Conseil constitutionnel n’a pas donné entièrement raison à ces intérêts privés, mais donne jusqu’à juin 2018 aux pouvoirs publics pour prendre les modifications législatives nécessaires pour conforter les mécanismes de soutien public.
Avec l’arrivée des télévisions privées et l’expansion de l’audiovisuel à partir des années 80, cette taxe, ainsi que l’ensemble des dispositions régissant le cinéma et l’audiovisuel, a mis à contribution les chaînes aux comptes de soutien cinéma mais aussi à son petit frère, le COSIP, compte de soutien aux programmes audiovisuels, soutenant ainsi également la production d’œuvres télévisuelles, dont le documentaire indépendant.
Nous sommes actuellement, après 1945 et les années 80, dans une troisième étape fondamentale où il faut faire participer les GAFAN (Google, Amazon, Facebook, Apple, Netflix et autres YouTube) à cette politique de soutien aux films et aux programmes, ainsi qu‘à l’édition phonographique. Nous ne devons pas laisser le marché, non régulé, détruire la diversité de création cinématographique et audiovisuelle, pas plus que la diversité de création musicale ou celle de l’ensemble des expressions artistiques.
Nombreuses ont été les attaques contre cette politique de régulation de l’économie du cinéma et de l’audiovisuel, venant des tenants du libre-échange : on se souvient des batailles du GATT, de l’AMI, de l’OMC et récemment du CETA, tous ces traités de libre-échange internationaux qui ont failli interdire les politiques publiques dans ce domaine, ou encore les remises en cause récurrentes par la Commission européenne de ces dispositions.
Ce sont ces batailles pour « l’exception culturelle » qui ont été menées, notamment au travers des coalitions pour la diversité culturelle, depuis la France mais aussi depuis les milieux culturels de nombreux pays en Europe comme dans le monde.
Il n’est donc pas anodin que des chaînes privées aient saisi le Conseil constitutionnel pour faire tomber une taxe, augmenter ainsi leurs profits et supprimer leurs obligations envers la création. Au-delà de leurs intérêts, elles se sont fait le relai des géants du numérique installés dans des paradis fiscaux.
Nous nous félicitons de la décision du Conseil et appelons les parlementaires à répondre rapidement à la nécessité d’adapter les dispositifs législatifs et réglementaires, afin de sécuriser la politique en faveur de la création.
Communiqué Cgt spectacle, SPIAC-Cgt, SFR et SFA