Propriété littéraire et artistique

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L’Internet peut secouer l’agencement de la chaîne des droits (créateur, producteur, interprète, diffuseur, public), mais la relation de l’artiste interprète et du producteur perdure, parce qu’en France, l’artiste est présumé salarié, ce qui lui assure une rémunération et des droits sociaux, et les interprètes sont attachés à ce statut. L’argent généré par la circulation des œuvres doit irriguer tous ceux qui concourent à la création d’une œuvre.

La « contribution » compensatoire prévue dans la plate-forme ADAMI/syndicats indemniserait le vol dont sont...

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Pour la dixième fois, l'ADAMI a organisé début décembre à Cabourg les Rencontres européennes des artistes. Ce fut l'occasion de passer deux jours au bord de la mer pour échanger sur les droits voisins des artistes interprètes, les évolutions technologiques, juridiques et sociétales auxquelles nous sommes confrontés et le devenir de nos métiers dans ces contextes.

Pas pour la première fois, le thème cette année était centré essentiellement sur Internet, avec trois ateliers:

  • L'artiste de demain, visions et réalités...
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Le rapport de la Commission Création et Internet (nommée par Frédéric Mitterrand en septembre), censé proposer des pistes pour encourager le téléchargement licite et améliorer la rémunération des ayants droit, initialement prévu pour le 15 novembre, a déjà été reporté deux fois. Proposé par le nouveau ministre de la Culture pour donner une suite plus « positive » au débat sur les textes répressifs que sont les lois HADOPI, la mission semble avoir été plus compliquée que prévu par son commanditaire. Des remous au sein du cabinet vont par ailleurs retarder aussi...

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Article paru dans Plateaux n°199 - 4ème trimestre 2009

 Le SFA est sur le point d'aboutir à un nouvel accord avec l'Institut national de l'audiovisuel pour l'utilisation des archives contenant le travail des artistes interprètes sur le site de l'INA. Ce texte serait intégré à l'accord existant depuis 2005 sur la vente des archives par l'INA. En effet, certaines archives devraient être visionnables « gratuitement » par les internautes sur ina.fr, en plus des extraits ou émissions intégrales qui peuvent être téléchargés moyennant paiement. L...

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La convention collective de l'Edition phonographique, étendue, couvre tout le personnel engagé par les sociétés éditrices de phonogrammes, dont les artistes interprètes. En ce qui concerne ces derniers, l'accord distingue entre les « artistes principaux » et les autres. Il prévoit des salaires d'enregistrement, et, pour certaines catégories, les conditions de rémunération des autorisations d'exploitation accordées. Il est aussi à noter que la convention détermine les conditions de travail et les salaires pour certaines prestations de spectacle vivant, quand...

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Article paru dans Plateaux n°198 - 3ème trimestre 2009

Nous ne ferons pas de résumé historique de ce dossier, depuis 1996 et surtout depuis l’échec de la conférence diplomatique de décembre 2000, destinée à adopter le traité à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Nous l’avons évoqué dans de nombreux articles depuis, à la rubrique « international » ou « propriété littéraire et artistique ». 

Nous l’évoquions encore dans le dernier numéro dans le compte rendu de...

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Article paru dans Plateaux n°198 - 3ème trimestre 2009

Dans le numéro 196 de Plateaux, nous décrivions le projet de la Commission européenne, qui envisageait l’allongement de la durée de protection des droits des artistes interprètes de 50 ans à 95 ou 70 ans. Ce projet n’envisageait cet allongement que pour les seuls artistes du secteur sonore et phonographique.

Dans le numéro 197, nous indiquions dans le compte rendu de la réunion d’Eurofia qui s’est tenue au printemps que la directive -avec les limites énoncées ci-...

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Article paru dans Plateaux n°198 - 3ème trimestre 2009

La loi dite « HADOPI 2 » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 septembre, après l’approbation par le Sénat. Pour rappel (voir Plateaux n° 197), cette loi met en place le dispositif juridique qui devrait permettre à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet de sanctionner le téléchargement illicite, notamment par la suspension de l’accès Internet d’un abonné dont la connexion aurait...

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Une des spécificités des artistes interprètes en France est de bénéficier, en plus de la protection issue de leur statut de salarié, d'une protection de leur prestation quand elle est enregistrée. Leur prestation enregistrée est considérée leur propriété, leur propriété intellectuelle. La catégorie de propriété intellectuelle que possède l'artiste interprète est la propriété littéraire et artistique.

La propriété intellectuelle que peut posséder l'artiste interprète lui confère certains droits, qui sont appelés droits « voisins du...

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