Un projet d’accord sur les missions, les ressources et la gouvernance du Centre national de la musique (CNM) doit être présenté à la signature des organisations professionnelles, des sociétés civiles, et d’autres organismes de la filière musicale le 28 janvier prochain à l’occasion du Midem.

En premier lieu, la méthode choisie s’avère contraire à la lettre de mission de préfiguration du CNM qui avait été confiée fin octobre 2011 à Didier Selles par le Ministre de la Culture. En effet, il était alors précisé : « vous expertiserez les modalités juridiques de création d’établissements afin que, conformément au souhait du Président de la République, les projets de textes législatifs et réglementaires devant intervenir à cet effet puissent être soumis à son arbitrage au cours des premières semaines de l’année 2012 ».

Par ailleurs et comme nous l’avions souligné dès le 13 octobre dernier au lendemain de la publication du rapport « Création musicale et diversité à l’heure numérique », nous n’accepterons pas la méthode du passage en force. Nous n’avons pas changé d’avis.

Au-delà, ce projet d’accord est loin de répondre aux nombreuses questions concernant le fonctionnement et la pérennité d’un CNM.  Il en est ainsi :

• du financement dont disposerait le CNM qui n’est ni assuré et encore moins pérennisé. Dans le chapitre « Engagement des pouvoirs publics », il est indiqué que « le CNM sera doté d’une enveloppe de 15 millions d’euros minimum déjà réservé au sein du Ministère de la Culture » ce qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et pas même d’une communication à l’occasion de la présentation du budget 2012. Cela est d’autant plus choquant et préoccupant que Nicolas Sarkozy, à l’occasion de la présentation de ses vœux au monde de la Culture le 24 janvier, a maintenu le gel de 6 % des crédits 2012 de la rue de Valois au nom de « la générosité  que nous portons à chacun». Qui plus est, ce projet d’accord renvoie à la loi de finances initiale 2013 dont nul ne peut prévoir ce qu’elle sera. Enfin, une partie de la taxe sur les services de télévisions affectée au CNC serait « dérivée » au profit du CNM. Ce qui est inacceptable et dangereux.
• les incertitudes juridiques demeurent. Si le futur CNM prenait la forme d’un EPIC, aucun texte législatif  et réglementaire n’existe à cette heure. Ils sont purement et simplement renvoyés à la prochaine législature ;
• s’agissant de la gouvernance, nous enregistrons une réelle avancée puisque désormais les organisations professionnelles siégeraient au conseil d’administration et au conseil  d’orientation. Pour autant, des précisions s’avèrent indispensables sur la répartition effective au sein de ces deux instances ;
• les collectivités territoriales sont les grandes absentes de ce projet ; concernant la répartition des aides, c’est le flou le plus total. Dans quelles conditions seront décidées les clés de répartition entre le spectacle vivant et l’édition phonographique. Et quel sera le montant des différentes enveloppes affecté aux programmes ?
• - les contours de la filière musicale demeurent trop imprécis. Alors que la mission sur le financement du spectacle vivant n’a toujours pas rendu son rapport, il nous parait indispensable que soit précisées les passerelles entre les diverses dispositions de soutien aux entreprises musicales en particulier sur la captation et l’enregistrement.

Bref et au total, et à l’exception de la question de la gouvernance, nous constatons que les désaccords que nous avions exprimés dès le mois d’octobre dernier demeurent d’actualité. Au regard de toutes ces ambiguïtés, et à l'heure du désengagement de l'Etat, on est en droit de s’inquiéter du respect des missions et du rôle du Ministère de la Culture, comme ce fut le cas lors de l’annonce de feu le Conseil de la création artistique de M. Karmitz.

Pour toutes ces raisons, la Fédération et ses syndicats – Sfa, Snam et Synptac Cgt - demandent de surseoir à la signature du protocole, dont l'urgence est contredite par l'ensemble des questions juridiques et de financement qui ne seront réglées que sous la prochaine législature. Nous demandons l'ouverture d'une réelle concertation qui seule permettra la construction d’un CNM, véritable fonds de soutien dédié à la filière musicale.