Article paru dans Plateaux n°201 - 2ème trimestre 2010

Au moment où paraitra ce numéro, la loi transposant la directive européenne sur les services en droit français sera votée définitivement. Nous y reviendrons plus en détail dans le prochain numéro, mais en ce qui concerne les conséquences de cette transposition sur le métier d’agent artistique, nous pouvons déjà affirmer qu’elles sont assez catastrophiques pour les artistes interprètes. (Nous avions déjà évoqué ce sujet dans le n° 198 de Plateaux.)

1) Il n’y a plus ni commission ni licence d’agent artistique. Une simple inscription dans un registre national suffit. La suppression de la commission d’attribution des licences supprime tout contrôle quant à la connaissance du futur agent de l’environnement social des artistes interprètes.

2) La rémunération de l’agent sera calculée sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste, y compris sur les droits de propriété littéraire et artistique.

3) La liste des incompatibilités professionnelles jusque là inhérentes au statut d’agent est réduite à une seule, celle de producteur d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Le SFA s’est adressé au gouvernement pour dénoncer de telles mesures dont certaines vont bien au-delà de la simple transposition de la directive européenne, notamment celle concernant la base de la rémunération de l’agent. En effet celui-ci touchera un pourcentage sur les licences légales (comme la copie privée par exemple) sans qu’il n’ait aucune influence sur le montant de ces rémunérations. Ceci nous parait particulièrement injuste.

Avec quelques parlementaires nous avons contribué à la rédaction d’amendements limitant la rémunération de l’agent aux seules sommes inscrites au contrat de l’artiste et étendant l’incompatibilité aux radiodiffuseurs et aux télédiffuseurs. Ils ont été malheureusement tous rejetés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Le pire est encore à venir puisque le projet actuel de décret d’application prévoit de faire passer le pourcentage de l’agent de 10% jusqu’à 20% sans préciser dans quelles conditions. A la suite de notre intervention auprès du ministère de l’Economie, en charge de ce dossier, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle nous a informés qu’elle organiserait, « dès le second trimestre 2010 ( ?) de nouvelles réunions afin d’adapter le projet de texte aux orientations qui seront retenues. (dans la loi) »

Oui, sale temps pour les artistes interprètes ! A suivre…

Catherine Almeras et Denys Fouqueray