Conventions collectives

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En avril 2019, après de longs mois de négociation, le Parlement européen a approuvé la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Ce texte souligne que les artistes interprètes ont droit à une rémunération appropriée et proportionnelle pour l’utilisation de leur travail enregistré, et que cette rémunération peut faire l’objet d’accords collectifs. Il stipule aussi que, en cas de succès de l’exploitation de son travail, si le contrat initial ne semble pas fournir une rémunération appropriée et proportionnelle à ce succès, l’artiste, accompagné...

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edito

L'année 2020 commence 

Souhaitons nous une bonne année.

Elle risque d’être compliquée.

Alors souhaitons nous une année pleine, riche et constructive ;

Que les mobilisations aboutissent ;

Que notre ministère survive à cette nouvelle année ;

Que le conflit à Radio France trouve une issue favorable ;

Que la mobilisation contre la « réforme » de nos retraites trouve une issue favorable pour les travailleuses et les travailleurs ;

Que les...

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Le 29 novembre dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision particulièrement importante sur le processus de restructuration des branches professionnelles.

En avril 2019, nous avons contesté devant le Conseil d’État la fusion forcée de la convention collective des artistes interprètes engagés dans les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, en raison des menaces qu’elle faisait peser sur les droits spécifiques des artistes interprètes. À cette occasion, une question prioritaire de constitutionnalité a...

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Edito

De l’art du dialogue…

Avignon, ville temple du théâtre, sous le soleil mordant… son festival

Espace sacré et historique où sont bien souvent sacrifiés les espoirs et rêves de ceux du OFF

Quand on s’émerveille devant la splendide grandeur des spectacles du Festival

Tables de cafés, glaces et sodas

Chacun est là pour cela

Voir des acteurs et des actrices, des danseurs et des danseuses, des jongleurs et des jongleuses, des performers, des humoristes, bref des artistes !...

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En ce moment, et jusqu'au 10 mai, a lieu l'élection par correspondance des représentant·e·s des salarié·e·s des entreprises de spectacle vivant subventionné à l'assemblée générale du Fonds national de l’action sociale. Cette assemblée aura lieu le 24 juin prochain. Elle élira les membres du conseil de gestion du FNAS, qui auront la responsabilité pour les deux prochaines années de gérer cette structure qui mutualise des contributions patronales pour que les salarié·e·s puissent accéder aux vacances, à la culture, aux...

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Par un communiqué du 29 janvier 2019, la SPEDIDAM, un organisme de gestion collective (OGC) des droits de propriété intellectuelle (droits voisins du droit d’auteur dont bénéficient les artistes interprètes quand leur prestation est enregistrée) de certains artistes interprètes, accuse le Syndicat français des artistes interprètes (et le Syndicat national des artistes musiciens, ainsi que d’autres structures non nommées) d’avoir mis en place « un dispositif illégal » visant à priver les artistes interprètes des « droits en provenance de Deezer, YouTube ou iTunes ».

La Spedidam...

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La CGT Spectacle, ses syndicats vous convient à une réunion d’informations et de débats sur l’actualité sociale et la situation dans nos secteurs d’activités, organisée avec la CGT Culture, le lundi 24 septembre à 19h, au Tarmac.

Les perspectives budgétaires du ministère de la Culture sont plus que révoltantes, alors que les débats parlementaires vont démarrer. L’audiovisuel public est promis à une cure d’austérité sans précédent (suppression de 20% des postes). Le secteur de la création (spectacle vivant et arts plastiques) va quant à lui subir une réforme des aides...

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Alors même que nous venions de signer un accord de branche permettant la pérennisation du FNAS en l’adaptant aux nouvelles règles régissant les institutions représentatives du personnel, nous avons appris qu’une des chambres patronales signataires de l’accord prétendait que les activités sociales et culturelles ne pouvaient pas être gérées par les nouveaux conseils sociaux et économiques (ceux-ci vont succéder dans les entreprises de plus de 11 salariés aux comités d’entreprises conventionnels), et que ces derniers n’avaient plus légalement le droit de verser au FNAS leurs...

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Les ordonnances Macron de 2017 fragilisent terriblement nos conventions collectives, en renversant la hiérarchie des normes, aggravant les effets de la Loi travail El Khomri de 2016, qui pourrait faire disparaître certains de nos accords si le ministère du Travail persiste dans ses interprétations inflexibles. Et les capacités de recours devant les prud’hommes des artistes interprètes sont mises à mal depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron de 2015.

On le voit : une attaque en règle contre les salarié.e.s est conduite depuis plusieurs années, mais avec le gouvernement actuel,...

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Les attaques contre les conventions collectives des artistes-interprètes menées par ce gouvernement et par certains employeurs, les attaques contre notre pouvoir d’achat à travers la hausse de la CSG sur les droits voisins et les pensions de retraite, ainsi que le tassement des salaires, les attaques contre l’emploi des professionnels via l’exploitation de bénévoles dans des spectacles à but lucratif, l’affaiblissement du code du travail et de la justice prud’homale, les menaces qui pèsent sur la formation professionnelle des artistes employés par intermittence contenues...

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