Droits à la formation

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Offrir à chacun la facilité de perfectionner son industrie, de se rendre capable des fonctions sociales auxquelles il a droit d'être appelé, de développer toute l'étendue des talents qu'il a reçus de la nature; et par là établir entre les citoyens une égalité de fait, et rendre réelle l'égalité politique reconnue par la loi (…)

Condorcet

 La formation professionnelle continue

Au terme de l’article L.6111-1 du code du Travail, « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux,  dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.

En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales.

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.

Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre. »

L’accord national interprofessionnel du 24 septembre 2003 – signé par toutes les centrales syndicales – avait été pour l’essentiel transposé dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Celle-ci a mis en place un nouveau droit – le droit individuel à la formation – et a relevé la contribution des entreprises au financement des actions de formations. La contribution légale est fixée à 1,6% de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés et à 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés.

L’accord interbranche du 6 juillet 2007, étendu par arrêté du 21 février 2008 a fixé à 2,15 % le taux de contribution unique, quel que soit l’effectif de l’entreprise, applicable aux masses de salaires des intermittents du spectacle.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie transpose, pour partie, le dernier Accord national interprofessionnel conclu sur le sujet le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux.

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est créé, destiné à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés. Ce fonds sera financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle à hauteur de 900 millions d’euros.
Si les dispositifs existants depuis la loi de 2004 sont tous maintenus, notons que le Cif  devient possible hors du temps de travail, et que le Dif devient portable, c'est-à-dire utilisable par tous les ayant-droits, qu’ils soient sous contrat ou non.
Information et orientation professionnelle sont améliorées, avec par exemple la labellisation d’un réseau d’organismes offrant la fourniture de services aux personnes sur le sujet (informations sur les métiers, les qualifications, les formations ou des conseils personnalisés).
À noter également : la réorganisation de la gestion des fonds de formation professionnelle en réduisant le nombre d’organismes collecteurs agréés (OPCA, pour nous : l’Afdas) avec l’instauration d’un seuil de collecte. 

Suite au nouvel accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale modifie le système de financement et la gouvernance de la formation professionnelle continue.

La contribution légale passe de 1,6% à 1% de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés. « Moins de fiscal, plus de social » : une pénalité pour non gestion des parcours professionnels est instaurée.
L’accord interbranche du 25 septembre 2014, étendu par arrêté le 16 mars 2015, fixe lui le taux légal applicable aux masses de salaires des intermittents du spectacle à 2 %, une contribution conventionnelle à 0,10 % et un versement forfaitaire de 50 €/an par entreprise.

La loi supprime le Dif et adapte l'entretien professionnel. Sont créés le conseil en évolution professionnelle (CEP) et le compte personnel de formation (CPF).
Elle impose aux financeurs de la formation professionnelle continue de contrôler la qualité des actions de formation.
 Le décret du 30 juin 2015 définit six critères de qualité :

1- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé;
2- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
3- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation;
4- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations;
5- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus;
6- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.