Article paru dans Plateaux n°204 - 1er trimestre 2011
Les députés et sénateurs ont adopté un article additionnel du code du travail, article L7121-1-1, qui dit ceci : « Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi. »