Article paru dans Plateaux n°208 - 1er trimestre 2012

Dans le cadre de la réforme générale de la règlementation applicable à la profession d’agent artistique qui a débuté par une loi du 23 juillet 2010, un premier décret d’application entré en vigueur au mois de mai 2011 a réglé les questions relatives à la mission de l’agent, au contenu du contrat le liant à l’artiste, à son inscription à un registre national etc.

L’encadrement juridique de la commission de l’agent a été défini par un décret du 25 août 2011.

Le montant de la commission est de 10% ou de 15% selon l’étendue des missions de l’agent 

La commission perçue par l’agent artistique en contrepartie de ses missions (telles que définies à l’article R.7121-1 du code du travail) est plafonnée à 10% du montant brut des rémunérations perçues par l’artiste.

Néanmoins, ce plafond peut être porté à 15% lorsque l’artiste confie à son agent des missions particulières en matière d’organisation et de développement de carrière en complément de ses missions classiques. En pratique, ces missions spécifiques de gestion de carrière sont plus courantes dans le secteur des musiques actuelles.

La commission est applicable aux cachets et aux droits voisins 

Les rémunérations de l’artiste qui peuvent être prises comme base de calcul du pourcentage de l’agent sont les cachets et autres salaires fixes mais aussi les rémunérations proportionnelles à l’exploitation de l’œuvre (diffusions, reproductions, etc.), et les sommes issues des licences légales (copie privée, rémunération équitable).

En revanche, les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l’artiste à titre de frais professionnels ne doivent pas être inclus dans la base de calcul de la commission.

La commission est prise en charge par l’artiste et/ou par l’employeur

Le contrat de travail doit prévoir qui prend en charge la commission de l’agent artistique : l’artiste interprète, son employeur, ou les deux.

La prise en charge par l’employeur ne peut porter que sur les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu’il verse directement à l’artiste et à condition que l’agent artistique bénéficiaire soit explicitement désigné dans le contrat de travail.

Si la commission convenue entre l’artiste et l’agent dépasse 10%, la rémunération complémentaire reste exclusivement à la charge de l’artiste.

Exemple : un chanteur est engagé pour un concert. Il a un manager avec lequel est convenue une commission de 15%. Le contrat de travail du chanteur peut mettre la commission de son manager à la charge de l’employeur mais pour un montant correspondant au maximum à 10 % du cachet brut de l’artiste.

Pour une information plus détaillée concernant l’historique de cette règlementation et le combat mené par le SFA, voir les articles de Denys Fouqueray dans Plateaux n°205 (pages 11 et 12) et n°206 (page 9).