ASSIGNATION DU SYNDEAC ET DES CDN : DECISION DU TGI

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19 Janvier 2018

Le Syndicat Français des artistes-interprètes et la Fédération CGT du spectacle prennent acte du jugement du Tribunal de Grande Instance suite à l’assignation du SYNDEAC et de quinze centres dramatiques nationaux (CDN) pour non application de l’accord de 2003 relatif au volume d’emploi et à la durée des contrats des artistes interprètes dans les CDN. Sans commenter la décision du juge, ils s’étonnent cependant que le tribunal n’ait pas jugé utile de se prononcer sur le fond du dossier.

 

En effet, l'argument principal retenu par le juge est purement technique et ne répond hélas pas à la question de fond : le respect du volume d'emploi artistique dans les CDN et donc la présence des artistes dans ces entreprises. Comme nous l'avons dit à maintes reprises : il ne peut pas y avoir de service public de la création théâtrale sans une véritable politique de l'emploi direct des artistes interprètes dans les CDN. Les CDN ne peuvent pas se décharger de leur responsabilité d'emploi sur des compagnies, transformant ainsi leur théâtre en simple lieu d'accueil, ce qui par ailleurs ne justifierait en rien qu'un artiste le dirige.

 

L’évacuation des comédiennes et comédiens de ces maisons nous inquiète. À l'heure du projet CAP 2022, qui annonce le démantèlement du ministère de la culture, et donc la fragilisation des labels et autres outils de la décentralisation, la mise à mal des missions des CDN par leurs directeurs-trices même nous fait craindre le pire pour l'avenir de ces outils du « service public de la Culture ».

Nous pointons également du doigt la responsabilité de l’État au cours de ces dernières années, ou plutôt son irresponsabilité ? L’État était présent en 2003 lors de la signature de l'accord. L’État signe avec les directeurs des CDN un contrat de décentralisation, qui comporte l'accord de 2003. L’État doit veiller à ce que ce contrat soit respecté, ce qu'il n'a jamais fait. En d'autres termes, l’État a abandonné les artistes interprètes à leur sort. Cet abandon représente 4500 mois de travail perdus pour les artistes interprètes, tant de travail, d'inventions, de créativité qui n'ont pas été mis en œuvre, tant d'artistes en situation de grande précarité, tant d'espaces inoccupés, tant de centres dramatiques vidés de leur substance.

 

Oui, l'emploi des artistes interprètes au sein des CDN est une priorité, mais, malgré les affirmations du Syndeac, elle n'est visiblement pas « naturelle » pour ceux qui devraient la porter, et nous allons continuer à nous battre pour que cette priorité devienne réalité. Le SFA et la CGT spectacle se réservent ainsi le droit de poursuivre la procédure.