La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va profondément modifier les dispositifs de formation professionnelle. Ainsi, le Congé Individuel de Formation (CIF) est appelé à disparaitre. Il permettait aux salariés d’acquérir une qualification ou de se reconvertir, tout en prenant en charge leurs rémunérations et les coûts pédagogiques de la formation. Le Compte Personnel de Formation de Transition va en prendre la suite.
Jusqu’à présent, l’Afdas bénéficie d’une dérogation pour gérer les CIF, notamment celui des intermittents. Un accord interbranches, signé entre les fédérations syndicales du secteur et la FESAC, met en place des règles prenant en compte les spécificités d’emploi des artistes et techniciens du spectacle afin qu’ils puissent ouvrir des droits*.
Les décrets d’application de la loi sont en train d’être publiés. Celui explicitant les règles du futur CPF de transition pour les salariés en CDD reprend exactement les mêmes conditions que pour le CIF. Plusieurs problèmes se posent pour les salariés intermittents. L’AFDAS n’a pas obtenu de dérogations pour gérer les CPF de transition pour ses populations spécifiques. Il en résulte que les salariés intermittents ne bénéficieront pas comme hier à des règles particulières adaptées à leurs spécificités. Au contraire, ils seront soumis aux mêmes règles que les autres salariés en fin de CDD, à savoir : d’avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des cinq dernières années, dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois. Pourtant, nos secteurs se caractérisent par des alternances de périodes d’emploi et de chômage, avec des contrats courts et un volume d’activités fluctuantes chaque année. Concrètement, si le Ministère du travail ne trouve pas de solutions, c’est la majorité des salariés intermittents qui seront exclus des dispositifs de transition professionnelle.
Par ailleurs, dans leur projet de lettre de cadrage pour la négociation des annexes 8 et 10, le Patronat demande la « révision des dispositifs de formation professionnelle destinés aux artistes et techniciens du spectacle ». Derrière cela, il entend notamment voir supprimées les règles permettant aux salariés intermittents de voir l’intégralité de leurs heures de formation et de leurs rémunérations en CIF prises en compte lors de leur réouverture de droits. Et donc de leur CPF de transition demain. Cette mesure permet aux salariés intermittents de ne pas subir de perte de droits lorsqu’ils sont en formation professionnelle et de rétablir une égalité de traitement par rapport aux salariés permanents. Nous n’accepterons pas de voir raboter ces dispositions.
La CGT Spectacle, la FASAP-FO et la FCCS CFE-CGC interpellent la Ministre du travail afin que les droits à la formation et à la transition professionnelle des salariés intermittents ne soient pas mis en danger ! L’Afdas doit demeurer l’opérateur pour la reconversion professionnelle de ses populations spécifiques. Nous lui demandons de prendre immédiatement des mesures afin qu’il n’y ait pas de ruptures de droits dès janvier 2019.
* Avoir travaillé 220 jours de travail ou cachets au cours des 2 ou 5 dernières années et justifier de : 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 cachets sur les 12 derniers mois (artistes-interprètes et musiciens), de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours de travail sur les 12 derniers mois (techniciens du spectacle vivant et réalisateurs) et 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours de travail sur les 12 derniers mois (techniciens de l’audiovisuel).
Un communiqué commun de la FNSAC-CGT, la FASAP-FO et FCCS CFE-CGC fait à Paris, le 12/12/2018