COVID-19 : FOIRE AUX QUESTIONS CONCERNANT L'EMPLOI ET L'ASSURANCE CHÔMAGE DES ARTISTES INTERPRÈTES

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28 Mars 2020

IMPORTANT : cette FAQ concerne uniquement les artistes-interprètes et leurs spécificités d’emploi et d’indemnisation par l’Assurance chômage

(Version du 6 avril 2020. Cette FAQ est appelée à évoluer. Revisitez-la régulièrement, et gardez la date, si vous la faites circuler)

 

Pôle emploi envisage-t-il des mesures spécifiques pour les artistes interprètes ?

Notre Syndicat et la Fédération sont force de proposition(s) sur ce sujet prioritaire. Nous ferons des communiqués sur notre site et des lettres d'informations dès que nous obtiendrons des avancées et des réponses claires des Ministères et organismes concernés.

Pôle Emploi a annoncé le 25 mars  que les allocations ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) seront prolongées jusqu'à la fin de la période de confinement. La même chose tient pour les APS (Allocations de professionalisation et de Solidarité) et les Allocations de Fin de Droits (AFD). Une date anniversaire arrivant en cours de la période de confinement sera reportée à la fin de celle-ci.

Le 28 mars, , le ministère de la Culture à mise en ligne une Foire aux questions , curieusement à destination des seuls employeurs, qui peut répondre à une partie des interrogations des artistes interprètes. Nous vous encourageons à le lire, et à l'indiquer, le cas échéant, à vos employeurs.

 

Je n'avais pas de contrat signé, mais des dates bloquées depuis des mois, elles ont été annulées...

Vous êtes dans le cas d'une probable « promesse d'embauche » (ou promesse de contrat de travail ou encore offre de contrat de travail), un cas de figure bien connu du SFA.

Tout dépend de votre situation individuelle, de l'existence d'écrit(s) ou non... Le mécanisme d'activité partielle ne s'applique normalement qu'en cas de contrat de travail signé, mais le gouvernement a décidé que, pendant la période de confinement, dans certains cas où la promesse a été effectuée avant le 17 mars, elle peut donner lieu à la possibilité d'activité partielle. Sauf à régler ce point en urgence avec un employeur conciliant, il peut être difficile de demander à l'employeur de vous indemniser, mais cela dépend (entre autres), de la période où les dates ont été bloquées. Une analogie avec la rupture anticipée du CDD est possible. Le SFA et les autres syndicats de la Fédération du Spectacle œuvrent pour le paiement intégral des salarié.e.s pour ces dates. Le ministère de la Culture et certains autres structures qui apportent les aides aux productions ont annoncé qu’ils maintenaient leurs aides, à condition que les salaires des artistes soient versés.

Conservez tout élément écrit : plannings, mails, etc.

Contactez le SFA ou une avocate /un avocat si besoin.

 

L’employeur veut annuler les dates prévues ce mois-ci sans me payer et m’obliger à bloquer la même durée cet été, cet automne...

NON. Les contrats ne sont pas reportables. L’employeur doit tenter de – dans l’hypothèse où vous avez un contrat signé qui aurait dû se dérouler actuellement – soit vous payez intégralement, soit vous faire bénéficier du dispositif de l’activité partielle. Il ne peut pas rompre le contrat actuel sans vous indemniser, en vous promettant de vous « garder une option » ou « une priorité » pour cet été, ou en exigeant que vous fassiez de même. Vous n’avez aucune certitude à ce jour que de futures dates puissent avoir lieu (cela dépend de divers paramètres, dont l’évolution de la pandémie et la disponibilité des salles).

S’il vous promet une embauche pour cet été ou après, tant mieux (exigez un écrit !), mais ce ne doit pas être conditionné par l’absence de chômage partiel (activité partielle) ou de paiement aujourd’hui. Et vous verrez, lui et vous, pour des périodes ultérieures, en admettant que la situation soit revenue à la normale.

 

L’employeur peut-il annuler la résidence prévue depuis le 17 mars à cause du confinement ?

OUI, MAIS…. Une résidence est un temps de travail, principalement de répétitions, avec parfois des représentations à la clé. Compte-tenu des mesures actuelles, l’employeur DOIT annuler la résidence, pour des raisons de sécurité, car il s’agit d’un temps de réunion pour du travail avec plusieurs personne en dehors du domicile personnel. Mais si vous aviez signé un contrat de travail, il doit tenter de faire jouer le dispositif de l’activité partielle, ou d’envisager un maintien des salaires s’il est subventionné. Il doit donc annuler le déroulement du contrat, mais ne peut pas faire comme si le contrat n’existait plus. S'il rompt le contrat, il doit appliquer les règles propres à la rupture anticipée du CDD (voir point sur la rupture anticipée).

 

Mon employeur veut m’obliger à venir travailler en répétitions, lectures, etc... Puis-je faire valoir un droit de retrait (ou le conseiller aux collègues dans cette situation) ?

Selon nous, OUI, même si le droit de retrait est à manier avec prudence et peut amener l’employeur, si vous ne venez plus travailler, à vous priver de salaire. Un retrait considéré comme abusif par l’employeur peut même entrainer la rupture du contrat. 

Néanmoins, les mesures actuelles sont claires. Priorité à votre santé et à celle de vos proches, priorité au confinement. Le SFA a été alerté de quelques cas, notamment dans des chœurs ou dans le doublage, d'employeurs qui continuaient, en tout cas en début de semaine du 16 mars, à demander aux artistes de venir travailler. C'est aberrant et incompréhensible.

Si le télétravail est impossible, l'employeur devra justifier du caractère indispensable de la présence des personnes salariées présentes physiquement. Il doit mettre en œuvre des mesures de protection de votre santé, notamment en limitant les interactions humaines.

Il sera très difficile de justifier du caractère indispensable de répétitions en pleine épidémie, surtout avec l’annulation des spectacles.

De plus, des répétitions ou un tournage peuvent imposer un contact physique à moins d'un mètre, des prises de paroles ou de chants aggravant les risques de contagion par voie orale, sans compter l'exposition à des surfaces diverses (matériel, décors, textes), parties communes (loges, sanitaires, etc). 

Pour rappel, le gouvernement préconise un contact limité à 5 personnes par jour.

CONSEIL : Contactez le SFA pour envisager de faire valoir votre droit de retrait. 

 

Je ne suis pas malade, mais mon employeur exige que je me mette en arrêt maladie pour ne pas me payer.

NON. Seul un médecin peut vous prescrire un arrêt maladie ! Celui-ci doit être justifié par votre état de santé, ou par une problématique de garde d’enfant dans les circonstances actuelles, et vous interdit, confinement ou non, d'exercer toute activité professionnelle en parallèle, y compris pour d'autres employeurs, y compris en télétravail sur un éventuel travail non artistique, pendant la durée de votre arrêt maladie. 

 

Mon employeur veut m'obliger à prendre les transports pour venir faire une lecture, récupérer ou restituer du matériel, des costumes…

Là aussi, priorité à la santé ! Bien que ce cas de figure soit désormais improbable, compte-tenu des mesures gouvernementales et de la récente prise de conscience collective, vous pourriez refuser, ou faire valoir un droit de retrait, et surtout faire valoir les restrictions de déplacement (votre employeur devant alors vous fournir une attestation en plus de celle que vous devez remplir). 

A l'employeur de démontrer le caractère indispensable du déplacement. La restitution des costumes attendra, votre santé, celle des autres - et celle de l’employeur – non. Et si vous n’avez aucun contrat signé avec cet employeur, refusez ! Vous risquez en outre une amende. 

 

Mon employeur veut me mettre au chômage partiel, a-t-il le droit ?

Que l'on parle de « chômage technique », « chômage parti​el », ou « d'activité partielle », (terme exact), il s'agit d’un dispositif permettant de suspendre ou de réduire temporairement l'activité des salariés tout en leur assurant une rémunération versée par l’employeur, qui sera remboursée par l'Etat et l’UNEDIC, avec éventuellement une partie prise en charge directement par l'employeur, si la somme dépasse un plafond.

Il faut pour cela être en contrat de travail signé, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD (un CDDU n’est qu’une forme de CDD).

Votre employeur peut en effet demander l’application du dispositif de l’activité partielle, si vous avez un contrat signé, sauf à vous faire télétravailler, ce qui semble difficilement envisageable pour les artistes interprètes.

 Ce mécanisme peut aussi être mobilisé pour des salariés rémunérés au cachet, mais nous ne savons pas encore comment sera calculé le montant de l'indemnité prévue pour ces salariés, ce montant étant lié au nombre d'heures pris en compte (5, 8, ou 12). Nous attendons des précisions su ce point.

Même si vous ne touchez pas l'intégralité de la rémunération prévue au contrat, vous en percevez néanmoins  au moins 70 % de la rémunération brute prévue au contrat, soit environ 84 % du salaire net.

L'employeur sera remboursé à 100 % de la somme payée, limitée à 4,5 SMIC. L’employeur n’aurait pas l’obligation de prendre en charge une éventuelle différence. Un décret à paraître devrait préciser ces points.

Vous n’avez aucune démarche à faire auprès de l’État ou de Pôle emploi, c’est à l’employeur de s’en charger. Vous pouvez en revanche lui rappeler cette obligation. Selon nous, l’employeur n’a en tous les cas rien à perdre à faire les démarches pour tenter de bénéficier de ce dispositif,.

L’indemnité d’activité partielle prend fin au terme du contrat. 

( Pour plus d'informations, pour les salarié.e.s: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898 et
https://www.pole-emploi.fr/actualites/covid-19-activite-partielle-et-a.html

Pour les employeurs: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001 

ou https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

 Et pour les deux - même si c'est destiné surtout aux employeurs -, cette page du ministère de la Culture. )

J’ai plusieurs contrats en parallèle, multi-employeurs, puis-je quand même bénéficier DES INDEMNITES du chômage partiel ?

OUI. Chaque employeur doit faire la démarche. Si vous avez un contrat signé avec chaque employeur pendant la période actuelle, rien ne s’oppose, selon nous, à ce que le mécanisme de l’activité partielle soit mis en œuvre pour chaque date prévue.

 

L’activité partielle s’applique-t-elle aussi pour les répétitions ?

OUI. A partir du moment où vous avez un contrat signé, et que celui-ci est en cours, s'il est décidé de mettre ses salariés en activité partielle, votre employeur doit appliquer le dispositif, quelle que soit la nature de la prestation. Une répétition est du temps de travail effectif qui doit être payé. Il n’y a pas lieu de faire une distinction répétitions v/s représentation. Même raisonnement quel que soit la forme des répétitions, y compris en résidence.

 

Quel est l'impact d'une indemnité d’activité partielle par rapport à mes allocations au titre de l’Annexe X ?

Les deux sont cumulables en théorie, tout dépend des cas. Le site de Pôle emploi propose un bon récapitulatif : https://www.pole-emploi.fr/actualites/covid-19-activite-partielle-et-a.html . L'indemnité d'activité partielle, est cumulable avec les heures de travail pour ouvrir le droit aux allocations de chômage en Annexe 10. Mais nous ne savons pas encore comment seront convertis les cachets en heures, ni pour atteindre le seuil d'ouverture (507 heures), ni pour déterminer le nombre de jours indemnisables pour le mois en cours en allocations de retour à l'emploi (ARE). Nous ne savons pas non plus comment ces périodes d'activité partielle affecteront le calcul du taux des allocation à venir. 

 

Je suis en CDD, mon employeur peut-il m'imposer une rupture conventionnelle ?

NON. La « rupture conventionnelle » est un mode de rupture réservée aux CDI (contrats à durées indéterminées), et comme le terme le sous-entend, c'est une rupture qui doit être acceptée d'un commun accord, par un formulaire validé par la DIRECCTE, après un processus d'entretiens divers et de délais.

En aucun cas un employeur vous ayant embauché en CDD ne peut vous imposer une rupture « conventionnelle ». L’employeur confond probablement avec la « rupture anticipée du CDD ». Voir « Rupture anticipée du CDD »

L’employeur veut rompre le contrat sans me payer mes dates, il invoque la force majeure ou la rupture anticipée

Ce cas de figure couvre l’hypothèse du contrat de travail déjà signé, qu’il ait ou non commencé, et uniquement du contrat à durée déterminée (CDD). Normalement, l’employeur doit mettre en œuvre le mécanisme d'activité partielle. Vous obliger à venir travailler paraît impossible compte-tenu de la nature du travail des artistes, tout comme le télétravail.

Si l’employeur décide de rompre le contrat de manière anticipée à sa seule initiative, il doit normalement vous payer une indemnité couvrant les salaires que vous auriez dû percevoir jusqu’au terme du contrat (articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du Code du travail). 

Sauf si… s’il parvient à démontrer qu’il s’agit d’un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au contrat. Les cas de reconnaissance de la force majeure sont limités et dépendent de nombreux paramètres. 

Contactez le SFA ou un conseil juridique (avocate, avocat…) car chaque situation sera unique et nécessitera une analyse.

Attention, si votre employeur vous fait signer un « avenant de rupture anticipée d'un commun accord », cela signifie que vous acceptez la rupture. Cela peut vous priver de vos droits à l'Assurance Chômage et vous priver du paiement des dates restantes, ce qui n'est pas le cas lorsque l'employeur vous impose, à sa seule initiative, une rupture anticipée du CDD (hormis les cas de force majeure).

CONSEIL PRATIQUE : Exigez toujours un délai de réflexion, contactez le SFA, et si vous signez, exigez de conserver un exemplaire signé. Il n'est jamais obligatoire de signer sur le champ un document.

 

Je suis artiste en CDI, l'employeur veut me licencier ou me forcer à démissionner.

NON. La démission doit être librement voulue par la personne salariée, et elle vous prive de droits à l'indemnisation par l'Assurance chômage. Un licenciement pour le motif de la pandémie ou du confinement serait illicite ; quant à la rupture conventionnelle, elle suppose que vous donniez librement et explicitement votre accord. En CDI, l'employeur a la ressource de faire appel au dispositif du chômage technique ou chômage partiel.  

En cas de problème, contactez-nous!

 

 

 

C’est long tout ca, vous me faites un résumé ?

C’est long parce qu’au SFA, on a l’habitude de multiples cas de figures, dont certains très improbables !

Compte-tenu de la nature du travail des artistes interprètes, le télétravail, que l’on soit en CDD ou en CDI semble difficilement envisageable. 

Vous imposer de vous déplacer pour venir travailler supposerait de démontrer le caractère indispensable de votre présence et du maintien de l’activité, ce qui est peu plausible, notamment compte-tenu des fermetures de salles imposées par le Gouvernement, des restrictions diverses. 

Si vous estimez qu’une demande de l’employeur vous met en danger, y compris une prise de transport, vous pouvez faire valoir un droit de retrait. Même si cette notion est à manier avec prudence, en l’occurrence mieux vaut que le risque soit pris sur la validité d’un droit de retrait que sur votre santé et celle de votre entourage. Tout le monde revoit ses priorités.

Si vous avez un contrat de travail signé (CDD ou CDI) en cours, l’employeur devrait donc selon toute vraisemblance utiliser le dispositif de l’activité partielle. C’est à lui de faire des démarches en ce sens. 

Il ne peut rompre le contrat de travail (CDD), ou alors il doit vous payer vos dates restantes, sauf s’il parvient à démontrer qu’il est en situation de force majeure, ce qui n’est pas forcément le cas dans la situation présente (à voir au cas par cas). Par ailleurs, le SFA déconseille d’accepter des ruptures anticipées d’un commun accord, privative des salaires et impactant également les droits aux indemnités d’assurance chômage.

Si vous êtes en CDI (ballet, CDN, chœur permanent par exemple), l’employeur ne peut pas vous licencier, ni vous imposer une démission ou rupture conventionnelle, et nous vous conseillons de refuser… 

Le cas des dates annulées en l’absence de contrat signé est plus complexe, et se place dans le cadre de la « promesse d’embauche », qui justifie une analyse au cas par cas. Néanmoins, pour les entreprises subventionnées, le ministre de la Culture préconise aussi le paiement de certaines promesses. 

En tous les cas, quelle que soit la situation, prenez contact avec le SFA ou avec un conseil juridique.