Jeudi 30 juillet est apparu dans le Journal Officiel le Décret n°2020-928 « portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle ». Ce texte accompagne l’arrêté du 22 juillet, dont nous avons fait part ici.

L’arrêté a confirmé la prolongation jusqu’au 31 août 2021 des droits d’assurance chômage des artistes et technicien.ne.s en cours d’indemnisation. Le décret met cette prolongation en conformité avec les divers textes parus depuis le mois d’avril concernant l’assurance chômage des professionnels du spectacle, et explique les conditions de réexamen à la suite de cette prolongation, ou lors d’un réexamen anticipé avant le 31 août 2021.

Le texte semble conforme aux projets que nous avons pu examiner précédemment, dont nous et notre Fédération du spectacle CGT vous avons déjà fait part et que nous vous rappelons ci-dessous.

Toutes celles et ceux actuellement indemnisé.e.s, que ce soit en Allocations de retour à l’emploi, (ARE), Allocations de professionnalisation et solidarité (APS) ou Allocations de fin de droits (AFD), voient leurs droits en cours prolongés jusqu’au 31 août 2021, leur nouvelle date anniversaire, après laquelle les droits s’arrêtent. A cette date, à moins qu’on soit sous contrat, on cherche, comme auparavant, la dernière fin de contrat, et on remonte 12 mois en arrière pour trouver au moins 507 heures de travail ou assimilées. Si on les trouve, une nouvelle admission est prononcée, pour 12 mois d’allocations, et cette dernière fin de contrat devient la nouvelle date anniversaire. Mais si on ne trouve pas les 507 heures dans les 12 mois, on peut continuer à remonter dans le temps pour essayer de trouver 507 heures, la seule limité étant de ne pas pouvoir réutiliser les heures qui ont déjà servies pour ouvrir les droits. Dans le cas de cette recherche au-delà de 12 mois, on arrête de compter dès qu’on trouve les 507 heures. Et la nouvelle date anniversaire est toujours située 12 mois après la dernière fin de contrat avant le 31 août 2021.

Les mêmes règles s’appliquent si on décide de ne pas attendre le 21 août 2021, mais de demander le réexamen anticipé de ses droits.

Pour celles et ceux qui cherchent à bénéficier de la clause de rattrapage prévue dans les annexes 8 et 10, la période de référence pour atteindre le seuil minimal de 338 heures exigées est allongée de la même manière. L’allongement est aussi prévu, si nécessaire, pour la période de référence concernant l’admission aux APS et aux AFD. Dans certains cas, comme aujourd’hui, les heures ayant déjà servies peuvent être réutilisées pour être admis.e aux APS et AFD.

Le nombre d’heures d’enseignement qui peuvent être cumulées avec les « heures spectacle » pour ouvrir les droits dans l’annexe 10 est augmenté, passant à 140 heures pour les personnes n’ayant pas encore 50 ans d’âge, et à 170 heures pour les personnes âgées de 50 ans et plus. Cette prise en compte plus importante s’applique pour les admissions et réadmissions examinées jusqu’au 31 août 2021.

Les « primo-entrants », c’est-à-dire celles et ceux qui n’ont pas auparavant été admis.e.s aux annexes 8 ou 10, ne bénéficient pas de l’allongement ci-dessus de la période de référence, mais seulement d’un allongement équivalent aux 3 mois de la période de confinement, c’est-à-dire 15 mois au lieu de 12.

Ce texte est d’ores et déjà applicable. Il ne répond pas à toutes nos revendications. Il sera nécessaire de rester vigilant.e.s et mobilisé.e.s.

Alors lavons nos mains, gardons nos distances, portons nos masques et prenons des forces, nous en aurons besoin dès le mois de septembre !