De nouveaux textes gouvernementaux datés du mois de décembre actualisent les informations concernant d'une part les paramètres du recours à l'activité partielle et, d'autre part, la possibilité donnée aux entreprises de lancer des campagnes de dépistage Covid.
L'Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et ses décrêts d'application n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 et n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 prolongent la possibilité de recourir au dispositif d'activité partielle au delà du 1er janvier 2021, et, pour les secteurs recevant du public sujets à la fermeture administrative comme le spectacle vivant, au plus tard jusqu'au 30 juin; maintiennent le taux maximal de remboursement à l'employeur à 100% de 70% du salaire brut (dans la plupart des autres secteurs, ceci baissera à 60%); et réaffirment que les cachets sont convertis à raison de 7 heures, et non pas de 5.
La Circulaire interministérielle N° CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées clarifie le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, dans sa version du 29 octobre 2020. Auparavant, les entreprises étaient découragées de pratiquer des campagnes de dépistage. Le protocole de fin octobre indique certains cas dans lesquels ces recommandations ont évoluées, et les modalités pour les mettre en oeuvre. La circulaire précise qu'il s'agit notamment des entreprises situées dans des zones où il y a eu des poussées épidémiques particulièrement importantes ou des entreprises où il y a des "clusters" soupçonnés ou avérés, voire des cas isolés. Il est à noter que les tests antigéniques, dans ces cas, restent volontaires pour les salariés, doivent être pratiqués par des professionnels de santé soumis au secret médical et que l'entreprise ne doit pas connaître les noms des personnes qui auraient été testées ou qui auraient refusée de se faire tester. Il détaille aussi la méthodologie, y compris pour le traçage d'éventuels cas contacts en cas de test positif (qui ne peut pas être rapporté à l'employeur, mais que le médecin doit rapporter aux services de santé). La personne testée positive doit, comme auparavant, s'isoler et suivre les indications du médecin. Le texte spécifie aussi les cas où il est préconisé de faire suivre le test antigénique par un test PCR.
Depuis le 10 janvier, si on est symptomatique pour la Covid-19 ou simple cas contact, et pas en mesure de pratiquer le télétravail, on peut demander un arrêt de travail immédiat à la Securité sociale, sans même passer par son médecin, en se déclarant sur le site declare.ameli.fr/
- Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle