FAQ PASSE SANITAIRE

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3 Septembre 2021

Face aux nombreuses interrogations que nous avons reçu à ce sujet, le SFA a compilé une liste de questions et réponses tentant de clarifier la situation des artistes interprètes depuis l'instauration du « passe sanitaire ». Il est à noter que certaines réponses relèvent de notre interprétation de textes peu clairs. Nous demandons des précisions au gouvernement.

FAQ

Passe sanitaire et artistes interprètes

(à jour 3 septembre )

 

 Qu’est-ce que le passe sanitaire (quelle différence avec l’obligation vaccinale ?)

Le passe sanitaire est un document et/ou QR code attestant soit :

-d’un protocole valide de vaccination complète

-d’un test PCR ou antigénique négatif de moins de 72h (ou 48h pour les tests antigéniques dans le cadre de voyages vers certaines destinations, comme la Corse, les collectivités d’outre-mer et l’Union européenne)

-d’une preuve de rétablissement suite à une infection par le virus COVID19 de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.

 

L’obligation vaccinale exclut de fait la possibilité de faire prendre en compte des tests PCR négatifs.

Elle ne s’applique pas aux personnes ayant une contre-indication médicale attestée par un médecin. Selon le gouvernement cette dernière sera “rapidement” intégrée dans le passe.

 

 Les artistes interprètes sont-ils soumis au passe sanitaire ?

Oui s’ils travaillent dans un lieu accueillant du public.

Les répétitions et résidences réalisées dans des lieux n'accueillant pas le public ou a priori s'il n'y a pas de risque de croiser du public n'obligent pas la présentation d'un pass.

 

 Les artistes interprètes sont-ils soumis à l’obligation vaccinale ?

Non, les artistes interprètes n’ont pas d'obligation vaccinale, sauf s’ils exercent dans un lieu qui y est soumis (hôpitaux, centres médico-sociaux, maison de soins, maisons de retraite etc…). Dans ce cas, la lecture du texte de loi et l’analyse du ministère du travail ne vont pas dans le même sens. A priori à terme (le 15/10) les artistes auraient besoin d'un parcours vaccinal complet pour travailler dans ces structures. Mais tout dépendra de l'interprétation que les autorités font de la notion d'intervention ponctuelle (la vaccination ne serait pas obligatoire pour celles-ci).

 

Nous sommes en attente de réponse de la part des ministères afin de clarifier ce point.

 

Quels sont les lieux soumis à l’obligation vaccinale ?

a)     Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ;

b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ;

c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ;

d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ;

e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ;

f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ;

h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ;

i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ;

j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ;

k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ;

l) Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ;

m) Les résidences-services destinées à l'accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ;

n) Les habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles.

Cette obligation vaccinale se met en place progressivement jusqu'au 15 octobre où il sera exigé d’avoir un parcours vaccinal complet et valide pour travailler dans ces lieux (voire réponse précédente).

 

Un employeur peut-il exiger que je sois vacciné.e ?

Non, sauf s’il s’agit de jouer dans un lieu soumis à l’obligation vaccinale. Du moins telle est la lecture que nous pouvons faire du décret. Nous attendons toujours les recommandations du ministère de la Culture.

 

Sommes-nous soumis au passe sanitaire pour travailler lors de résidences de création ou des répétitions, ou lors d’un tournage ?

Si le travail ne s'exerce pas dans un établissement recevant du public, ou si, dans certains cas, on peut être assuré de ne pas croiser du public, il n’y a pas d’obligation de présentation du passe sanitaire pour les salariés.

 

Les artistes en situation d’enseignement sont-ils soumis au passe sanitaire ou à l’obligation vaccinale ?

A priori non mais nous attendons des clarifications du ministère de la Culture sur les ambiguïtés du texte.

 

Les recommandations de protections pré-existantes (distance physique, masques, gel hydro-alcoolique) continuent-elles de s’appliquer ?

Dans les lieux soumis au passe sanitaire, le public et les salariés ne sont plus soumis à l’obligation du port du masque ni aux mesures de distanciation.

Néanmoins le ministère de la culture préconise le maintien des gestes barrières (y compris le port du masque) sauf pendant le temps nécessaire à la réalisation d’une pratique artistique qui ne le permet pas. En dehors des moments de jeu ne permettant pas le respect de ces gestes barrières, le port du masque et les mesures de distanciation physique sont fortement recommandés.

Toutefois, le responsable du lieu, tout comme le préfet, peut exiger le port du masque pour pouvoir y pénétrer.

 

Que faire si un employeur ne respecte pas ses obligations ?

Si l’employeur vous met dans une situation qui vous parait dangereuse pour votre santé ou celle de vos collègues, il existe des recours comme le droit de retrait. Nous vous conseillons de nous contacter ou de contacter le délégué syndical de l’établissement en urgence avant de l’exercer afin de bien respecter le cadre et les limites de ce droit.

 

Un employeur peut-il rompre mon contrat de travail pour absence de passe sanitaire valide ?

Non, les contrats, quelle que soit leur forme (CDD ou CDI) ne peuvent être rompus pour cette raison.

Le conseil constitutionnel a retoqué la partie de la loi qui prévoyait une rupture du contrat pour les CDD. Cela fait donc que quelque soit votre type de contrat, il ne peut qu’être suspendu, sans maintien de salaire.

Le contrat court donc jusqu'à son terme prévu. (Les jours de suspension ne prolongent pas le contrat, ce qui fait que dans le cadre d'un contrat d'un jour, par exemple, il sera terminé de fait après le jour de suspension.) Ces jours de suspension ne donnent pas lieu à une indemnisation chômage ni sécurité sociale, et les heures ne seront pas prises en compte pour l'assurance chômage.

Cette suspension est levée dès la présentation du passe sanitaire par le salarié concerné.

 

Un employeur peut-il suspendre mon contrat pour absence de vaccination alors que je présente un passe sanitaire valide ?

Non, sauf s’il s’agit de travailler dans un des lieux soumis à l’obligation vaccinale (cf liste ci-dessus). Dans ce cas, la lecture du texte de loi et l’analyse du ministère du travail ne vont pas dans le même sens. Nous sommes en attente de réponse de la part des ministères afin de clarifier ce point.

  

Un employeur peut-il me demander une preuve de vaccination au moment de l’audition ?

Non. L’obligation d’un passe sanitaire valide n’intervient qu’au moment de « la prise de poste », c'est-à-dire au premier jour du contrat. L’employeur peut néanmoins rappeler l’obligation de présenter un passe sanitaire et les conséquences d’un manquement à cette règle.

 

Je suis en activité partielle, mon employeur peut-il exiger un passe ?

Par définition, si l’artiste est en activité partielle (totale), il n’est pas en situation de travail. L’employeur ne peut donc pas exiger que l’artiste justifie de sa situation sanitaire pendant cette période.

 

Les artistes mineurs sont-ils soumis au passe sanitaire ?

A compter du 30 septembre 2021, le passe sera étendu aux mineurs âgés de 12 à 17 ans, on peut donc considérer que les artistes dans cette tranche d’âge pourront être concernés par cette obligation - le cas échéant, c’est-à-dire uniquement dès lors que l’activité s’exerce dans un lieu où le passe est exigible pour les artistes majeurs.

 

IMPORTANT : si vous êtes en CDD et en cas de doute ou de désaccord sur l’obligation de présenter ou non un passe sanitaire ou sur l’obligation vaccinale, nous déconseillons d’accepter de signer un avenant de rupture anticipée. Prenez d’abord contact avec le SFA, ou avec les représentants du personnel.

 

Textes légaux et utiles :

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Sur l’obligation vaccinale : Article 12 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043910670/

 

Sur le passe sanitaire : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/QR-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale#10

 

FAQ et recommandations du ministère de la Culture

https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Covid-19-l-impact-de-la-situation-sanitaire-sur-le-monde-de-la-culture/Organisation-des-activites-culturelles