APRES « L’ANNEE BLANCHE »: UNE FAQ

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6 Octobre 2021

 

 A jour au 10 octobre 2021

 

« L’année blanche » pour l’indemnisation du chômage des professionnel·les du spectacle assuré·es selon les règles des annexes VIII et X prend fin au 31 décembre 2021. Quels sont les processus prévus pour la suite ?

Pour répondre à de nombreuses questions qui nous sont posées depuis la fin de l’été, nous vous proposons de passer en revue les diverses situations qui pourront se présenter au sortir du dispositif « année blanche ». Cette foire aux questions est rédigée en fonction de ce que nous savons à la date du 10 octobre 2021. Elle sera mise au jour si les interprétations de Pôle Emploi devraient évoluer ou se préciser.

Des décrets et arrêtés parus en juillet et août dernier précisent les bases juridiques. Pôle Emploi spectacle a édité plusieurs pages sur son site qui permettent de mieux appréhender la situation.

1.   Renouvellement post année blanche « classique »

Actuellement la majorité des allocataires au titre de l’annexe X bénéficient de la prolongation de leurs droits jusqu’au 31 décembre prochain, en vertu de l’application de la mesure dite « année blanche ». Au 31 décembre 2021, si ce jour est chômé et sous réserve que l’artiste ait demandé le réexamen sur son espace personnel et qu’il ait effectué sa déclaration mensuelle de situation de décembre 2021, Pôle Emploi va chercher la dernière fin de contrat de travail (cachet ou répétitions) précédant cette date, et va remonter 12 mois en arrière pour rechercher s’il y a au moins 507 heures de travail (ou assimilées) dans cette période. C’est la PRA  (période de recherche d’affiliation) classique. Si ce seuil est atteint, une ouverture de droits ARE (allocation de retour à l’emploi) sera prononcée en Annexe X (si la majorité des heures sont issues de contrats d’artistes) et toutes les heures contenues dans cette période, ainsi que l’intégralité des salaires soumis à cotisations chômage, seront pris en compte pour le calcul de l’allocation journalière.

2.   Renouvellement post année blanche « avec allongement exceptionnel de la PRA » par périodes de 30 jours

Si Pôle Emploi trouve moins de 507 heures de travail (ou assimilé) dans les douze mois précédant la dernière Fin de Contrat de Travail (FCT), il remontera par périodes de 30 jours, au-delà des douze mois initiaux, jusqu’à trouver une période contenant un contrat de travail (ou des heures assimilées)  permettant de basculer au delà de la 506e heure. Néanmoins Pôle Emploi ne remontera pas au-delà de l’ouverture de droits précédente. Si, dans la Période de Recherche d’Affiliation (PRA) ainsi augmentée par « wagons » de 30 jours, Pôle Emploi trouve plus de 507 heures de travail, il procédera à une proratisation des salaires soumis à cotisations de la PRA, pour les ramener à une valeur rapportée sur 507h. De plus, seules 507 heures seront retenues pour le calcul de l’allocation journalière. 

Dans ces deux premiers cas – ouverture sur une PRA de douze mois, ou de douze mois allongée par périodes de 30 jours – la nouvelle date de fin de droits sera fixée un an après la dernière fin de contrat précédant le 31 décembre 2021. Cependant, à titre dérogatoire, elle ne pourra en aucun cas se situer avant le 30 avril 2022 (dérogation accordée par le décret n°2020-928 du 29 juillet 2020, modifié par le décret n°2021-1034 du 4 août 2021).

3.   Bascule vers une ARE Régime général (ou autre annexe)

Si après ces deux premières modalités d'ouverture de droits en ARE annexe X, Pôle Emploi ne trouve pas les 507 heures, il va vérifier en premier lieu si une ouverture de droits est possible au titre du Régime général (ou d’une autre annexe) et procéder à son ouverture, si c’est le cas. Dans le cas contraire, des adaptations aux règles habituelles doivent permettre que personne ne se retrouve en « fin de droits » sèche, au 1er janvier 2022.

4.   Deux solutions suite à rejet de toute ARE  (Annexe VIII ou X, ou Régime général)

Lorsque les étapes 1, 2 et 3 ne permettent pas d’ouvrir un droit ARE, soit en annexe X (ou VIII), soit au titre du Régime général de l’assurance chômage (ou d’une autre annexe) Pôle Emploi va regarder combien d’heures d’affiliation spectacle vous comptabilisez au titre du calcul n°2. Selon que vous ayez moins de 338 heures d’une part ou entre 338 et 506 heures, d’autre part, votre situation sera différente.

4A.   APS, aménagée (- de 338h)

Si, au 31 décembre 2021, vous justifiez de moins de 338 heures de travail (ou assimilées), même en comptabilisant tous les contrats effectués depuis votre précédente ouverture de droits, Pôle Emploi vous ouvrira automatiquement un droit en APS (ou Allocation de Professionnalisation et de Solidarité), dans sa version aménagée. On recherchera, pour calculer votre allocation APS, 507 heures, en remontant au-delà de votre ouverture de droits précédente. L’intégralité des heures de travail (et assimilées) et salaires soumis à cotisation chômage de cette période servira de base au calcul de votre allocation APS, même si une partie de ces heures a déjà été « utilisée » précédemment. Le point de départ du versement de votre APS sera fixé au 1er janvier 2022 et, par dérogation, l’APS « post année blanche » pourra être servie pendant 12 mois maximum, au lieu de six habituellement. Chaque mois, Pôle Emploi vérifiera si, au titre d’une Fin de Contrat de Travail, une ouverture en ARE classique est possible, étant entendu que vous conserverez le bénéfice des heures d’affiliation établies lors du calcul n°2. En cas d’ouverture, le point de départ de l’indemnisation sera fixé au lendemain de la FCT ayant permis l’ouverture du nouveau droit ARE « classique ». 

4B.   Clause de rattrapage, aménagée (entre 338h et 506h)

Si au 31 décembre 2021, vous avez accumulés entre 338 et 506 heures de travail (ou assimilées), en comptabilisant tous les contrats effectués depuis votre précédente ouverture de droits, et que vous n’êtes pas éligible à une ARE du Régime général (calcul n°3), Pôle Emploi vous notifiera de votre rejet de demande d’ARE. Simultanément, il vous informera que vous avez droit à bénéficier de la Clause de Rattrapage, sur demande expresse formulée dans les 30 jours. Celle-ci a été aménagée en supprimant le critère habituel de 5 ans d’ancienneté dans le régime. Si vous optez pour la Clause de Rattrapage, votre indemnisation sera prolongée au taux en cours pendant un maximum de 6 mois à compter du 1er janvier 2022. Si durant cette période Pôle Emploi réussit à trouver au moins 507 heures de travail précédant une nouvelle fin de contrat, vous basculerez alors en ARE classique - étant entendu que vous conserverez le bénéfice des heures d’affiliation établies lors du calcul n°2. Votre nouvelle date anniversaire sera alors située au 1er janvier 2023, et ce, quelque soit la fin de contrat ayant servi à constater le retour en ARE. Enfin, Pôle Emploi procédera à une régularisation entre les montants versés au titre de la Clause de rattrapage et le nouveau montant de votre ARE. En effet, la clause de rattrapage, versée par Pôle Emploi sur ses fonds propres, est considérée comme une avance de droits. 

Si vous refusez de bénéficier de la Clause de rattrapage, vous ne pourrez pas bénéficier de l’APS et serez orienté par Pôle Emploi vers la Clause de sauvegarde ou l’Allocation de fin de droits (AFD).

Réexamen anticipé avant le 31 décembre 2021

Parmi les documents et les outils mis en ligne récemment par Pôle Emploi Spectacle, on peut trouver un simulateur permettant d’estimer le montant de sa prochaine ARE ainsi qu’un calculateur déterminant la Période de Recherche d’Affiliation (PRA) retenue en cas de recalcul anticipé à une date donnée. Ces outils vous permettront d’évaluer quelle solution est la plus « intéressante » pour vous.

En cas de réexamen anticipé, la PRA pourra être augmentée de la durée de tout ou partie des périodes de restrictions sanitaires (du 1er mars 2020 au 30 mai 2020 pour le premier confinement, et du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021 pour le second), en fonction de la date de fin de contrat retenue pour le réexamen. Notez cependant, que, en cas de Fin de Contrat de Travail (FCT) postérieure au 30 octobre 2021, la deuxième période de confinement sera comptabilisée de manière dégressive dans l’allongement de la PRA, en fonction du nombre de jours situé entre le 30 octobre et la FCT considérée.

Une fois la PRA déterminée, c’est bien l’intégralité des heures et des salaires soumis à cotisation chômage inclus dans cette PRA qui servira de base de calcul à votre nouvelle allocation journalière. 

Nous avons eu l’assurance par les services de Pôle Emploi que les demandes de réexamens anticipés (ou demandes expresses) seront possible sur des fin de contrat allant jusqu’au 30 décembre 2021. Néanmoins, pour des raisons pratiques, il ne sera plus possible de demander le réexamen express sur votre espace personnel à partir du 16 décembre. Après cette date, il faudra contacter directement un conseiller Pôle Emploi par téléphone ou par mail. 

Il est à noter que, dans le cas d’un réexamen anticipé, l’allocataire abandonne le reliquat de droits en cours, et que sa nouvelle date anniversaire sera fixée au lendemain du dernier contrat, réduisant ainsi le temps permettant d’accumuler à nouveau les heures de travail nécessaires au prochain renouvellement.

Autres questions et points importants

  • Que se passe-t-il si je suis sous contrat au 31 décembre 2021 ? 

    • Si le demandeur d’emploi déclare être sous contrat le 31 décembre, Pôle Emploi repoussera l’examen de sa situation à début février 2022, après la déclaration de situation de janvier. L'examen se déroulera dans les mêmes conditions qu’aux points 1 à 4, mais sur une fin de droits située le premier jour chômé trouvé en janvier. En cas de contrat long, le bénéfice des conditions particulières de réexamen sont conservées jusqu’au 30 avril 2022, au plus tard. 

  • Que se passe-t-il si je suis en arrêt maladie, ou en congé maternité, paternité ou d’adoption au 31 décembre 2021 ? 

    • Si le demandeur d’emploi déclare ne plus être à la recherche d’un emploi au 31 décembre 2021 pour une des raisons susmentionnées, son inscription est suspendue. Lors de sa réinscription à Pôle Emploi, sa situation sera examinée dans les mêmes conditions qu’aux points 1 à 4, sans qu’il lui soit demandé d’effectuer des démarches supplémentaires, ni sans qu’il soit nécessaire de trouver une date de fin de contrat postérieure à la reprise d’activité. Notez cependant que ces conditions de réexamen particulières resteront accessibles  pour des réinscriptions se situant au plus tard le 30 avril 2022. Après cette date, la situation du demandeur d’emploi sera examinée selon les règles classiques. 

  • Je suis actuellement indemnisé au titre de la Clause de Rattrapage ou de l’APS et, dans le cadre des mesures « année blanche », mon indemnisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Pourrais-je bénéficier au 1er janvier 2022 des conditions particulières de réexamen ?  

    Si vous bénéficiez actuellement de la prolongation « année blanche », au titre d’une des filets de sécurité spécifiques aux Annexes VIII et X (Clause de rattrapage ou APS), vous pourrez bénéficier des règles de réexamen spécifiques à la sortie du dispositif année blanche. Pour cela, vous devrez attendre le 1er janvier 2022, pour demander un réexamen express de votre situation. En fonction de votre activité professionnelle accumulée depuis l’ouverture de votre dernier droit (clause de rattrapage ou APS), vous pourrez vous voir proposer une ouverture de droits en Clause de rattrapage ou en APS. Bien évidemment si, dans le cadre des règles aménagées, Pôle Emploi constate que vous pouvez ouvrir à cette occasion un droit ARE « classique » en Annexe X, vous réintégrerez alors les rangs des allocataires des annexes spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle.  

  • Qu’en est-il de la prise en compte des heures d’enseignement artistiques dispensées ?  

    Dans le cadre des mesures d’urgence pour venir en aide aux artistes, le plafond d’heures d’enseignement artistiques pris en compte a été augmenté de manière exceptionnelle. Dans le cadre d’une première ouverture de droits en Annexe X, d’un réexamen anticipé ou du réexamen post « année blanche », les plafonds de prise en compte des heures d'enseignement artistiques dispensées sont les suivants:

    Pour l’ARE et la Clause de Rattrapage :

     

    À hauteur de 140 heures (au lieu de 70h) pour les moins de 50 ans.
    À hauteur de 170 heures (au lieu de 120h) pour les 50 ans et plus.
    Pour l’APS et l’AFD :
    À hauteur de 170 heures (au lieu de 120h).

    Notez bien que les rémunérations de ces heures d’enseignement ne sont pas retenues car elles n’ont pas donné lieu aux contributions spécifiques d’assurance chômage. Nous rappelons également que ces heures ne participent qu’à atteindre le seuil d’affiliation de 507h et ne sont pas intégrées au Nombre d’Heures Travaillées (ou NHT) pour le calcul du montant de l’allocation. En conséquence, elles ne sont retenues que pour compléter l’affiliation à hauteur de 507h, dans la limite du plafond de prise en compte.  

    Cette augmentation exceptionnelle reste acquise pour les personnes qui verraient leur situation examinée après le 1er janvier 2022, pour cause de travail ou de congés maladie, maternite, paternité ou adoption, sous réserve que cet examen ait lieu au plus tard le 30 avril 2022. Cette augmentation du plafond des heures d’enseignement prenant fin au 1er janvier 2022, nous ne savons pas si, dans le cadre d’une bascule de la Clause de Rattrapage ou de l’APS vers une ARE classique, l’éventuel bénéfice du plafond augmenté sera maintenu ou non.

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