Jusqu'à présent, mêler sur scène, comme sur tout lieu de travail, des personnes rémunérées et des personnes travaillant gratuitement était illégal.
A l'occasion de la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le gouvernement a fait passer la pure et simple légalisation du travail gratuit.
Suite au vote du parlement, le SFA et le SNAM, syndicats de la Fédération du spectacle-CGT, ont tenté d'éviter la politique du pire en participant dans le cadre de la concertation à l’élaboration d’un projet de décret d'application, en vue de limiter le recours possible au travail gratuit.
Le travail effectué lors de cette concertation, qui a fait l’objet d’un certain consensus avec les employeurs et les fédérations d’amateurs, a été jeté à la poubelle par le ministère qui veut nous imposer son texte directement dicté par des lobbies d’élus locaux en cherchant à rallier nos employeurs, voire certains syndicats de salariés comme la CFTC.
Si ce dernier voit le jour, le recours possible à des artistes non rémunéré.e.s sera pour ainsi quasiment illimité.
Nous refusons de faire une différence entre artistes amateurs/trices et artistes professionnel.le.s, mais dans un cadre lucratif, tou.te.s les artistes doivent être payé.e.s pour leur travail.
Aujourd’hui, 20 octobre 2016, en prélude à la manifestation nationale de demain devant la DGCA à Paris, les membres CGT de la commission de licences PACA ne participeront pas à la dite commission, qu’ils ont pourtant préparée.
Depuis 1999, les agents du Bureau des Licences de la Drac, les représentants des organismes sociaux, des auteurs compositeurs et des syndicats de salariés font tous ensemble un travail remarquable dans le cadre de cette commission pour garantir le respect du salariat des artistes.
Quel sens prendrait une telle commission si un décret légalisait le travail gratuit, remettant en cause la présomption de salariat des artistes-interprètes telle que définie par l'article L 7121-3 du code du travail?
La délégation du SFA-CGT PACA ci-présente demande une entrevue immédiate au DRAC PACA afin que nos doléances soient aussitôt transmises par ses soins à Mme la Ministre de la Culture et de la Communication ainsi qu’à la Direction Générale de la Création Artistique.
A Aix-en-Provence, le 20 octobre 2016
P/ Le SFA-GCT PACA
Le Bureau