Dossier paru dans Plateaux n°203 - 4ème trimestre 2010
Une nouvelle
loi
LOI n° 2009-1437 du 24
novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
tout au long de la vie
Article 1
( …). Elle vise à permettre à chaque personne,
indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et
des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de
progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie
professionnelle. ( …).
Si les dispositifs
existants depuis la loi de 2004 sont tous maintenus, notons que le Cif devient
possible hors du temps de travail et que le Dif devient portable, c'est-à-dire
utilisable par tous les ayant droits, qu’ils soient sous contrat ou non.
La grande nouveauté,
c’est l’extension du droit à la formation professionnelle aux demandeurs
d’emploi.
A cette fin, un Fonds paritaire de sécurisation
des parcours professionnels (FPSPP) est créé.
Il ponctionnera chaque année de 5 à 13% de
l’ensemble des contributions versées par les employeurs aux OPCA et OPACIF
(pour nous, l’AFDAS) au titre de la formation professionnelle continue. Il
financera des actions de formation en faveur des demandeurs d’emploi et des
salariés menacés dans l’emploi.
S'il fallait chercher une justification supplémentaire au combat de notre syndicat pour le maintien du statut de salarié au bénéfice des artistes interprètes, on pourrait se référer à l’histoire du droit à la formation professionnelle continue depuis plus de quarante ans.
Une des conséquences les plus durables des accords de Grenelle, après Mai 68, concerne les travaux sur le droit à la formation continue des salariés ; ils trouveront une première traduction avec l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970 fondant le système actuel de la formation professionnelle en France, puis avec la loi du 16 juillet 1971[1]. L’ANI de 1970 fonde la légitimité des partenaires sociaux à régir le dispositif de formation continue et fait entrer la formation professionnelle dans le droit du travail. La loi de 1971 quant à elle introduit une obligation de dépense de formation à la charge des entreprises de dix salariés et plus [2].
Dans la philosophie de ce texte, la formation continue est présentée non seulement comme un outil d’adaptation des salariés mais également comme un moyen de développement personnel et de promotion sociale. Cette préoccupation est ancienne dans l’histoire. Ainsi, le 20 avril 1792, Condorcet, présentait à l’Assemblée nationale législative un projet de réforme du système éducatif préconisant une formation poursuivie « pendant toute la durée de la vie », afin que chaque citoyen puisse « se rendre capable des fonctions sociales auxquelles il a le droit d’être appelé ». cent cinquante ans plus tard, le préambule de la constitution de 1946 – quelques mois après la Libération – garantissait à chaque citoyen le droit à la formation professionnelle et à la culture (tout comme le droit à la sécurité sociale !)[3].
Revenons aux suites de la loi de 1971, et à nos métiers. À cette époque, la confédération CGT, dont le projet social est d’intégrer la formation dans un « grand service public de la Sécurité sociale », n’est pas signataire des accords nationaux, redoutant une « tentative de conciliation travail capital » et s’oppose aux structures de collecte des cotisations patronales telles qu’elles sont prévues. La Fédération nationale des syndicats du spectacle de l'audiovisuel et de l'action culturelle de la CGT (FNSAC) fait exception et accepte une gestion paritaire, en participant activement à la création de l’AFDAS, le 12 septembre 1972. Le premier président en est Jean Mourier, dirigeant du SFA et de la Fédération.
Le principe de la collecte est différent de ce qui se passe dans d’autres branches, où elle est souvent mise en œuvre dans les régions par le CNPF (Conseil national du patronat français, ancêtre du MEDEF). L’AFDAS gère le dispositif de la loi auprès des entreprises du spectacle, et l'adapte aux conditions particulières d'emploi des professionnels du secteur. Ainsi, très tôt, nos métiers et nos organisations ont mis en place des dispositifs qui prennent leur source dans le régime général des droits de l’ensemble des salariés, en les adaptant à la spécificité des activités artistiques, aux particularités des conditions d’emploi.
Cette articulation entre régime général et spécificité s’est perpétuée au fil des années, au fur et à mesure de la diversification du dispositif de la formation professionnelle.
En 1977, les organisations syndicales s’accordent pour un droit à l’accès à la formation des salariés intermittents des professionnels du spectacle ; cet accord est étendu en 1981. Peu à peu, jusque dans les années 1990, on constate au niveau national une évolution : la collecte des cotisations de la formation professionnelle continue est reconfigurée au niveau national ; on assiste à un changement de position de l’ensemble des syndicats : le paritarisme est devenu majoritaire. On pourrait dire que les professionnels du spectacle auront, d’une certaine manière, été pionniers en la matière[4].
Le principe de mutualisation permet de gérer les cotisations et les financements de formation comme pour une collectivité de salariés « avec le même employeur », permettant ainsi une offre plus conséquente et un large échange entre professionnels. L’AFDAS obtient des dérogations sur le montant des cotisations ; elle peut gérer d’autres dispositifs que le plan de formation[5], comme le congé individuel de formation (CIF), permettant ainsi aux partenaires sociaux de gérer un très large éventail de droits et offrant aux artistes (et à tous les professionnels du spectacle) la possibilité disposer d’un outil très complet pour le financement de l’ensemble de leurs formations. Ainsi, au fur et à mesure de leur création et de leur modification, l’ensemble des dispositifs (plan de formation, période de professionnalisation, congé individuel de formation-CIF, contrats de professionnalisation, droit individuel à la formation-DIF, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience-VAE, …) sont repris et adaptés afin que – dans le respect des textes – les moyens d’en bénéficier prennent en compte les particularités de l’emploi par intermittence et les enjeux de la création artistique.
C’est l’équilibre entre défense collective et construction des acquis sociaux, prise en compte des évidentes particularités de nos métiers et respect des parcours singuliers, qu’il faut maintenir, dans un environnement économique et culturel toujours fragile.
Le rôle même de la formation continue des artistes, l’appréciation posée sur les contenus proposés et les objectifs donnés aux diverses actions de formation, la pertinence de leur lien avec à la fois la pratique artistique et l’emploi sont autant de questions qui interrogent les professionnels et leurs organisations.
Le concept de formation tout au long de la vie est récurrent dans les métiers artistiques. Pour faire face aux mouvements, aux changements, aux novations qui traversent nos secteurs professionnels, pour approcher la diversité qui caractérise les mondes de l’art, les artistes interprètes expriment d'importants besoins de formation sur la durée de leur itinéraire afin de nourrir les créations auxquelles ils participent. Parfois, les stages sont l’occasion d’une rencontre artistique avec un professionnel ou un créateur, avec un autre univers esthétique, avec d’autres approches, voire d’autres disciplines artistiques ; parfois, la formation continue peut également être perçue comme un moyen de demeurer en lien avec le métier durant les périodes sans travail. Elle peut tout autant servir à entrevoir (ou entreprendre) un pas vers un univers professionnel différent.
Cette diversité de situations, ce large éventail de formations (certains parlent de pléthore, d’autres de richesse) conduit à poser la double question du lien emploi-formation et de l’analyse de la pertinence des formations offertes. Il faut faire coïncider d’une part les situations individuelles ressenties par chacun et d’autre part les capacités, les besoins, les objectifs d’une profession.
Comment reconnaître l’apport d’une formation ? Quelle est sa pertinence au regard de l’évolution professionnelle et artistique de nos métiers ? Puisque l’on gère ici des fonds collectifs, comment définir ce qui est prioritaire et essentiel, ce qui est profitable à la fois à la branche, aux métiers, aux individus, au développement de la création ? Comment la branche professionnelle peut-elle déterminer ce qui peut effectivement avoir un impact sur la formation professionnelle et artistique, sur le développement créatif des salariés concernés ?
Une question, permanente, se pose ainsi aux représentants des professionnels au sein des organismes paritaires et aux divers acteurs institutionnels (AFDAS, CPNEF, Fonds de professionnalisation, Pôle Emploi, pouvoirs publics, sociétés de gestion de droits accordant des aides à la formation, …) : quels sont les critères de validation d’une formation ? Quels sont les moyens de définir les priorités de formation qu’il conviendra de retenir au moment de financer les divers dispositifs ?
La réponse est difficile, d’autant qu’un élément important de la formation dans les métiers et les secteurs artistiques est la nécessité de la recherche. Ainsi, la compétence est parfois d’échapper aux certitudes, aux réponses validées dans un autre contexte. L’approfondissement de l’acte créatif, ce peut aussi bien être acquérir des connaissances, forger des savoir-faire, aiguiser son expérience… qu’exercer le « droit de se tromper »… Alors, les critères de l’agrément sont plus difficiles à établir ! Pour autant, il appartient aux instances qui nous représentent (et auxquelles nous participons) de repérer, sélectionner, valider, agréer – ou non – des offres et des demandes, en veillant « à maintenir une offre de formation variée et équilibrée entre les disciplines artistiques et sur l’ensemble du territoire », ainsi que le dit Bernard Rousselet dans l’article voisin.
Depuis plusieurs années, l’écart s’accroît entre les demandes et les ressources offertes aux professionnels. En effet, les moyens financiers n’augmentent pas en proportion de la demande (euphémisme) puisque, ainsi que le dit Christiane Bruère-Dawson dans l’interview jointe, « pour la première fois les contributions des intermittents du spectacle jusqu’alors en croissance constante ont été inférieures à celles de l’année précédente ».
Or, la demande de formations et de financement est en forte hausse; et malheureusement pas uniquement parce que les artistes souhaitent se former dans la perspective d’une création proche ou d’un contrat à venir ; mais également, ainsi que le dit Jean Voirin (voir interview jointe) parce que « plus les périodes de chômage sont longues et répétées, plus il y a de demandes de formation ». L’ensemble des personnes et organismes qui travaillent en contact quotidien avec les artistes et les professionnels du spectacle (AUDIENS, Pôle Emploi, AFDAS, lieux-ressources, Fonds de professionnalisation … et les syndicats) font le constat d’une dégradation des conditions de travail et d’existence même pour nombre d’entre eux.
Il n’est pas exagéré de dire que les questions liées à la formation professionnelle, si elles continuent bien évidemment d’être liées à l’acquisition de compétences et de connaissances pour développer sa carrière artistique, sont de plus en souvent posées dans le cadre d’une situation sociale très problématique.
Depuis plusieurs années, la CPNEF du spectacle vivant (CPNEF-SV) a engagé diverses démarches afin d’aborder la question de la consolidation des parcours professionnels dans le spectacle, en mobilisant nombre d’institutions et partenaires[6] depuis l’étude intitulée La sécurisation des parcours des professionnels et l’amélioration de la gestion des âges dans le secteur du spectacle vivant réalisée par le cabinet Interface[7], publiée en octobre 2007, jusqu’à la mise en place de l'accord cadre ADEC (actions de développement de l'emploi et des compétences) qui se décline aujourd’hui dans toutes les régions[8]. Ceci fera l’objet du deuxième volet de ce dossier dans notre prochain numéro.
Favoriser la consolidation des parcours professionnels, c’est contribuer à la défense de nos métiers, mais c’est aussi rechercher des moyens qui prennent en compte les parcours de chaque professionnel. L’enjeu de la formation tout au long de la vie, c’est d’œuvrer – y compris si nécessaire en faisant converger divers dispositifs – à la sécurisation des trajectoires.
On remarquera que le titre même de la loi de novembre 2009 fait référence au droit à la formation et à l’orientation tout au long de la vie. Les organisations syndicales ne sont pas forcément coutumières de cette diversité. Et les individus non plus qui peuvent de plus en plus avoir à faire avec une multiplicité d’interlocuteurs et d’actions : la portabilité du DIF, la prise en compte des heures de formation pour l’ouverture éventuelle de droits à l’assurance chômage aux intermittents du spectacle, l’accès aux aides sociales d’AUDIENS, les prestations du Fonds de professionnalisation, les fonds de reconversion pour les danseurs et les circassiens, la longue marche à parcourir si l’on veut bénéficier d’une VAE et d’un éventuel accompagnement pour la mener à bien, les éventuelles aides aux formations proposées par les conseils régionaux…
Il est parfois fort difficile de s’y retrouver quand on doit multiplier les allers-retours pour récolter la bonne information et accéder à des aides au financement de formation. D’autant qu’un conseiller, même très compétent dans son institution, n’est pas forcément apte à faire face à toutes les situations et demandes.
Cette question des circuits et de la combinaison des guichets est peut-être une question à traiter en synergie avec l’ensemble des institutions et organismes sociaux, afin que les professionnels puissent bénéficier d’une simplification dans leurs démarches auprès de nombreux interlocuteurs.
L’interview de Christiane Bruère-Dawson et Jean-Yves Boitard rappelle que la loi de 2009 vise à « permettre à chacun de progresser d’au moins un niveau de qualification ». Cette préoccupation des qualifications demeure logiquement étrangère à nombre artistes dont le désir en suivant une formation est, le plus souvent, d’accroître leur expérience artistique, de se confronter à une approche nouvelle, d’acquérir des connaissances complémentaires et pas obligatoirement de se positionner sur une grille de qualification ! Il est néanmoins très important de valoriser à sa juste mesure l’exigence que requiert le métier d’artiste interprète.
C’est en effet parce qu’ils ont fait de leur art un métier que les artistes interprètes se sont dotés d’un syndicat, qu’ils revendiquent le respect d’un véritable statut social, qu’ils doivent faire en sorte que leur système de formation continue se perpétue et s’améliore, dans le respect de la solidarité professionnelle et de la singularité de chaque parcours artistique
Xavier Timmel
[1] Déjà, l’accord national (ANI) interprofessionnel du 10 février 1969, étendu par arrêté du 11 avril 1972, avait mis en place les commissions paritaires de l’emploi au niveau national. L’ANI stipulait : « Ces commissions devront être instituées avant le 31 mai 1969 ». La CPNEF du spectacle vivant sera créée le 22 juin 1993 (nous traiterons le sujet des CPNEF dans notre prochain numéro).
[2] Sont exclus de cet accord le secteur public et les professions indépendantes.
[3] Historiquement, le mouvement syndical s’est lui aussi très tôt préoccupe de ces questions ; ainsi, les premiers congrès de la 1re Internationale, entre 1864 et 1670, insistent sur l’idée d’« enseignement intégral », afin de produire un individu qui soit à la fois « un travailleur des bras et un travailleur de la tête ».
[4] L’expérience de l’AFDAS lui permettra probablement, dans les mois à venir, de remplir les critères qui conduiront à être à nouveau agréée, alors que d’autres OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) risquent de disparaître et fusionner.
[5] Ainsi, par l'arrêté ministériel du 22 mars 1995, l’AFDAS est agréé non seulement en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé pour la gestion des plans de formation et des formations en alternance (OPCA), mais également, par dérogation, en tant qu'OPACIF (organisme collecteur agréé pour la gestion des congés individuels de formation).
[6] Par exemple : l'AFDAS, le CMB, AUDIENS, l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail-ANACT, le ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, la direction générale de la création artistique, le ministère du travail, de l’emploi et de la santé, Pôle emploi, l'Association des régions de France-ARF, les conseils régionaux …
[7] Dans le cadre de l’appui technique de cadrage commandité par la CPNEF-SV, la DMDTS de l’époque et la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DCEFP).
[8] L’ADEC sera présenté dans la seconde partie de ce dossier, à paraître dans le prochain numéro de Plateaux.