Article paru dans Plateaux n°204 - 1er trimestre 2011

L’absence de visite médicale d’embauche est passible de dommages et intérêts

Tout salarié nouvellement embauché fait l’objet d’un examen médical par le médecin du travail au plus tard avant la fin de la période d’essai.

Pour les salariés soumis à une surveillance médicale spéciale, telles les personnes handicapées, les femmes enceintes, mais aussi les salariés affectés à des travaux comportant des risques, ainsi que pour certains corps de métiers, cette visite médicale doit obligatoirement avoir lieu avant l’embauche. 

En revanche, sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou si le salarié en fait la demande, cette visite médicale d’embauche n’a pas à être pratiquée dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• le salarié occupe un emploi identique à celui qu'il occupait au préalable ;
• le médecin du travail concerné est en possession de la fiche d’aptitude ;
• aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu soit au cours des 12 derniers mois si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit au cours des six derniers mois lorsque le salarié change d’employeur ;
• le salarié ne fait pas l’objet d’une surveillance médicale particulière.

L’objectif de cet examen est de s’assurer que le salarié est apte à exercer le poste pour lequel il a été recruté et de rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pouvant présenter des risques pour les autres salariés. 

La Cour de cassation sanctionnait le défaut de respect de ces dispositions par des sanctions pénales et l’employeur négligeant engageait également sa responsabilité civile vis-à-vis du salarié, sans que l’entreprise puisse, pour s’exonérer, invoquer le refus du salarié de s’y soumettre. 

Depuis un arrêt du 5 octobre 2010, la Cour de cassation va plus loin puisqu'elle a donné raison à un salarié qui, n’ayant pas été soumis à une visite médicale d’embauche par son employeur, demandait à être indemnisé du préjudice qui en résultait. En effet, pour la Cour de cassation, l’employeur est tenu à une obligation de résultat et tout manquement dans la mise en place de cet examen médical auquel le salarié doit être soumis, cause nécessairement un préjudice à ce dernier.

Alexandra LEKKAKOS-ALLEMAND