Article paru dans Plateaux n°212 - 1er trimestre 2013

Les salaires des artistes interprètes peuvent être soumis à un abattement de 20 ou 25 % sur le salaire brut servant d’assiette aux cotisations sociales, selon le métier. Des employeurs sont contents, ainsi que certains artistes interprètes, qui pensent que cela fait partie de leur « spécificité ».

Conséquences : les employeurs sont toujours satisfaits et les artistes interprètes sont spoliés sur le montant de leurs indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, perçoivent des allocations chômage moindres et sont lésés sur le montant de leur retraite.

Non, l’abattement sur l’assiette des cotisations n’est pas une « spécificité », inhérente à l’exercice de notre art ! C’est un dispositif mis en place il y a de nombreuses années, quand la législation fiscale  a accordé aux artistes censés travailler pour des employeurs multiples, une déduction fiscale forfaitaire supplémentaire pour leurs frais professionnels.

Quand cette déduction fiscale a été supprimée en 2001, nous avons entamé des discussions pour la disparition progressive de l’abattement sur l’assiette des cotisations, qui n’avait plus de raison d’être, ni surtout de base légale. La plupart des employeurs en étaient d’accord, obligés de reconnaître le caractère injuste de cet abattement. Malheureusement, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) a produit un nouveau texte justificatif avant que les discussions aboutissent, et l’abattement social est resté en place.

Il faut savoir que l’artiste a le droit de le refuser ! L’employeur est tenu par la loi de demander son accord au salarié, en aucun cas de lui imposer le « bénéfice » de ce dispositif ! L’employeur  n’a pas à faire du chantage à l’emploi en se servant de la non-acceptation de l’abattement par le salarié pour ne pas l’engager ! Si une telle clause figure dans un contrat, il faut la faire supprimer ; c’est en effet une manière de l’imposer à l’artiste interprète qui ne peut pas exercer son libre arbitre!

La seule exception à la décision de l’artiste interprète est lorsque a été signé un accord d’entreprise (souvent par des délégués du personnel qui ne mesurent pas la nuisance de l’abattement pour les artistes) où figure une clause instituant un abattement sur les salaires des artistes.

Nous espérons que la loi d’orientation actuellement à l’étude permettra à enfin éliminer ces abattements qui ne sont d’aucune utilité, sinon celle de baisser le «coût » du plateau artistique en réduisant le salaire différé des artistes, avec comme résultat la précarisation accrue de ces derniers.

 Joëlle Brover