Les litiges individuels du travail, jugés par les conseils de prud’hommes (jugement), les chambres sociales des cours d’appel (arrêt) et portés souvent devant la Cour de cassation constituent des décisions qui sont à l’origine de la formation d’une jurisprudence sociale.
Voici quelques exemples de décisions.
Rupture du CDD avant son début d’exécution
La rupture d’un CDD par l’employeur, en dehors des cas mentionnés à l’article l. 122-3-8, alinéa 1er du code du travail, ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu important que l’exécution du contrat ait ou non commencé.
Cass. soc., 12 mars 2002, AGS de Paris et a. C/ Detmers et a.
Contrat de travail : Période d’essai
Une période d’essai ne peut faire l’objet d’une prolongation non prévue dans le contrat de travail, même avec l’accord du salarié.
Annulation du contrat liant un producteur de phonogrammes à un artiste
Le non-respect des obligations contractuelles de promotion et de diffusion des enregistrements par un producteur entraîne l’annulation du contrat avec l’artiste. En l’espèce, les correspondances échangées entre l’artiste et le producteur démontraient que l’artiste n’avait jamais reçu le décompte de ses redevances, même si le producteur prétendait les avoir envoyées chaque semestre. Par ailleurs, la Cour a considéré que le producteur avait failli à son obligation contractuelle d’assurer une promotion et une diffusion adéquates. En conséquence de quoi, le contrat fut annulé, et la Cour a décidé que l’artiste et le producteur demeureraient chacun en possession des enregistrements qu’ils détenaient sans pouvoir les reproduire. Enfin, dans la mesure où l’artiste était resté pendant six ans lié par un contrat d’exclusivité sans autre rémunération que les 2 000 F en espèces initialement perçus et qu’il avait perdu la chance de voir ses enregistrements exploités et sa carrière progresser, la Cour a condamné le producteur à lui verser 100 000 F à titre de préjudice matériel et 50 000 F à titre de préjudice moral et de carrière.
Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2001.
Nécessaire autorisation pour la reproduction de photographies extraites d’un film
Le tribunal de Nanterre a condamné le magazine Entrevue édité par la Société de conception de presse qui avait publié, dans son numéro de mars 2000, un ensemble de treize photographies, la plupart extraites de films représentant Mlle X, généralement dénudées. La jurisprudence était auparavant plutôt réticente à reconnaître aux comédiens le droit de s’opposer à la publication, dans un journal, de photographies extraites d’un film dans lequel ils avaient joué. Le TGI a cependant condamné la société sur deux fondements distincts, en jugeant d’une part, que toute personne dispose d’un droit exclusif et absolu sur son image et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable ; d’autre part, la société fut condamnée sur le fondement de l’article L 212-3 du CPI aux termes duquel sont soumises à autorisation écrite de l’artiste interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.
TGI de Nanterre, 6 mars 2001.
Définition de l’artiste
Dans une décision du 5 mai 2009, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que « la participation d’un comédien à une manifestation (en l’espèce il s’agissait du Tour de France) visant à divertir le public en faisant appel à son talent personnel est une prestation artistique et relève du régime chômage de l’intermittence du spectacle.
Le Tribunal de grande instance reprend la définition donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2004 laquelle avait considéré que les animateurs, les présentateurs des émissions télévisées, leurs assistants et les comédiens dits « voix off » qui se livraient par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle devaient bénéficier des taux réduits applicables aux artistes du spectacles.
Droit à l’image de l’artiste
L’utilisation de l’image d’un artiste pour en promouvoir les œuvres est soumise à son autorisation préalable, même lorsqu’elles sont tombées dans le domaine public et en l’absence d’atteinte à sa vie privée.
« La reproduction de l’image d’un artiste au soutien de la vente de ses œuvres n’est pas une information à laquelle le public aurait nécessairement droit au titre de la liberté d’expression. Ainsi, pour utiliser l’image d’une personne afin d’en promouvoir les œuvres, il faut son autorisation, même s’il n’y a pas atteinte à sa vie privée.
(Cour de cassation, 1er Chambre civile, 9 juillet 2009)
Dans un arrêt du 24 septembre 2009, elle confirme sa jurisprudence.
Ainsi, la reproduction de la photographie de l’artiste sur la jaquette d’une compilation « constitue un acte d’exploitation commerciale et non l’exercice de la liberté d’expression ». Elle est donc soumise à l’autorisation préalable de l’artiste.
(Cour de cassation 1er chambre civile,24 septembre 2009)
Artiste interprète ou mannequin dans le cadre d’un film publicitaire ?
Le Conseil d’état dans une décision du 23 février 1998 a retenu que lorsqu’un artiste se livre, dans le cadre du tournage d’un film publicitaire, à une prestation qui ne se réduit pas à la seule utilisation de son image, il ne se produit pas en qualité de mannequin.
Le Conseil d’Etat a annulé la circulaire du Ministre du travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle en date du 18 janvier 1995 en tant qu’elle énonçait que l’artiste-comédien qui tourne un film publicitaire doit être considéré comme un mannequin