L'AFDAS

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Dès 1972, c'est-à-dire peu après promulgation de la loi du 16 juillet 1971 relative à la formation professionnelle continue, la Fédération nationale du spectacle, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et ses syndicats ont été à l’origine de la création de l’AFDAS.


L’AFDAS est l’OPCA, OCTA et OPACIF* qui assure la promotion et la gestion des fonds de la formation professionnelle au bénéfice des salariés permanents et intermittents du spectacle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel, de l’édition phonographique, des loisirs, de la publicité, de la distribution directe, de la presse, des agences de presse et de l'édition. L’AFDAS procède à la collecte des contributions des entreprises concernées et à la recherche de ressources complémentaires auprès de partenaires institutionnels. Elle participe au financement des actions de formation, des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience.

Champ d’application et organisation de l’institution

L’AFDAS est une association loi 1901 gérée par un conseil d’administration paritaire. Elle est composée des organisations d’employeurs et de salariés signataires ou adhérentes de la convention du 12.09.1972 portant création de l’AFDAS telle que modifiée par les précédents avenants et en dernier lieu celui du 5 juillet 2011, et des représentants de la section particulière des artistes-auteurs. Les différentes branches d’activités sont regroupées en 7 sections professionnelles : « Spectacle Vivant », « Loisirs », « Audiovisuel », « Exploitation cinéma et distribution de films », « Publicité et distribution directe», « Presse et agences de presse»  et « Édition».
L’organisation et le fonctionnement de l’AFDAS sont fixés par ses statuts et son règlement intérieur.
Son champ d’application résulte des accords collectifs et concerne :
- toutes les entreprises dont l’activité principale relève du spectacle vivant, du cinéma (de la production à l’exploitation), de l’audiovisuel (public et privé), de la publicité, des loisirs, de la presse et de l’édition ;
- toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, qui emploient des intermittents du spectacle qu’ils soient artistes ou techniciens.

Les intermittents du spectacle, par dérogation …

Sur la base des travaux de la « concertation nationale relative à l’emploi des professionnels intermittents du spectacle », le Parlement  a adopté le 31 décembre 1992 un amendement au titre V du Livre IX du code du Travail qui, dans son chapitre IV, permet, moyennant la conclusion d’un accord professionnel, la création d’une contribution unique pour la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle.

C’est ainsi qu’en vertu des articles L.6331.55 et L.6331.56 du code du Travail « Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, (…), à l’obligation de financement pour les employeurs de moins de dix salariés (…), et à l’obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus (…), lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d’activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent. Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l’année en cours (…).
Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l’article L. 6323‑8 peut prévoir des aménagements spécifiques»

Le 6 juillet 2007, un accord interbranches a été conclu pour réunir en un seul texte les différents dispositifs de formation accessibles aux salariés intermittents du spectacle vivant et enregistré.
Cet accord crée pour les salariés intermittents du spectacle une sécurisation du parcours professionnel par un véritable droit à la formation tout au long de la vie : DIF transférable, utilisation des droits pendant les périodes de transition, périodes de professionnalisation pour les personnes en difficulté ou « souffrant de déficit de formation », congés individuels de formation pour les reconversions…
Il est à noter que les accords de 2008 relatifs à la formation des salariés sous CDD de droit commun ont amélioré l’accès à la formation de cette catégorie de salariés, notamment en rendant leur DIF transférable et en autorisant la formation à l’issue du contrat.

L’accord interbranche du 25 septembre 2014, étendu par arrêté le 16 mars 2015, fixe le taux légal applicable aux masses de salaires des intermittents du spectacle à 2 %, une contribution conventionnelle à 0,10 % et un versement forfaitaire de 50 €/an par entreprise.

Conditions d’accès, modalités de demandes de financement et périodes de carence : 
https://www.afdas.com/particuliers/services/financement/intermittents

À noter : le CPF (Compte personnel de formation) est un dispositif qui ne génère pas de carence dès lors que le financement de votre stage n'est pas abondé par un autre dispositif.
C'est un droit rechargeable, à condition d'utiliser régulièrement les heures acquises, sinon elles plafonneront à 150.

*  OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé
   OCTA : Organisme collecteur agréé pour la taxe d’apprentissage
   OPACIF : Organisme paritaire collecteur agréé  au titre du Congé individuel de formation