Dès 1972, c'est-à-dire peu après promulgation de la loi du 16 juillet 1971 relative à la formation professionnelle continue, la Fédération nationale du spectacle, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et ses syndicats ont été à l’origine de la création de l’AFDAS.
Nos droits à l’Afdas
La loi de 2018 relative à « la liberté de choisir son avenir professionnel » entrave la faculté des branches professionnelles du spectacle à aménager leurs conditions d’accès aux dispositifs de formation.
L’Afdas, comme les autres fonds d’assurance formation, ne collecte plus la cotisation formation et se voit n’être plus qu’un opérateur de compétences (OPCO) au lieu d’un OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé qu’elle était jusqu’alors. Elle a perdu la gestion du CPF-T succédané du CIF.
Le CPF de transition est inaccessible pour les intermittents, seules les dispositions du régime général s’appliquent.
Face à cette absurdité et à cette iniquité au regard du droit à la reconversion professionnelle, l’Afdas réussira peut-être à trouver une parade.
Si vous êtes concernés par l’impossibilité de choisir effectivement votre avenir professionnel, si vos projets de transition professionnelle font face à un refus, vos témoignages sont précieux.
Nous savons en tant qu'artistes intermittents nous faire entendre. Mobilisons-nous pour nos droits à la formation !
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Des nouvelles du CPF de transition des intermittents
Issues d’une communication d’Angeline Barth,
Secrétaire Générale adjointe de notre Fédération du Spectacle et Vice-présidente de l’Afdas.
Tout d'abord, il est nécessaire de rappeler que l'Afdas ne fait qu'appliquer les lois et les accords qui en découlent, signés par les organisations syndicales et patronales afin d'adapter les lois aux spécificités de l'emploi des salariés de nos secteurs.
Lorsque nous (CGT Spectacle et organisations syndicales) avons lancé en juin dernier la pétition « L'Afdas j'y tiens », nous avions déjà pointé un certain nombre de questions que posait le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », notamment concernant la prise en compte des particularités de l'emploi, des métiers et des centres de formation des secteurs du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma. Pour mémoire, la pétition a rassemblé plus de 18.000 signatures.
Depuis, que ce soit au niveau de l'Afdas ou de la Fédération CGT Spectacle, nous ne cessons d'interpeller le ministère du Travail et, concomitamment, le ministère de la Culture, dès lors qu'un décret est publié ou que des problèmes liés à l'application de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » nous sont remontés.
La loi prévoit en effet deux choses (pour le moment) pour le CPF de transition :
Les intermittents relèvent désormais du droit commun et ne bénéficient plus de règles prenant en compte la spécificité de leurs métiers pour ouvrir leurs droits. Ils doivent à présent avoir travaillé 4 mois consécutifs l'année précédant la demande (avec toujours 2 ans d'ancienneté).
Il faut désormais obligatoirement être salarié sous contrat de travail au moment de la formalisation de la demande de CPF de transition. Jusqu'à présent, le CIF était également ouvert aux demandeurs d'emploi, et les intermittents pouvaient bénéficier du dispositif lorsqu'ils se trouvaient en période de chômage, car ils sont reconnus à la fois comme salariés et comme demandeurs d'emploi dans le code du travail (grâce à des articles que nous avions obtenus du ministère du travail il y a quelques années). Pour rappel, la durée moyenne d'un contrat d'un salarié intermittent est de 2 jours 1/2, et les salariés intermittents ne se forment exclusivement qu’en dehors de leurs contrats de travail.
Le dispositif est donc totalement inadapté à ces populations spécifiques.
Évidemment, nous avons inondé le ministère du travail de notes, transmis les mails des salariés intermittents en difficulté... le directeur de l'Afdas revient sur le sujet plusieurs fois par semaine avec le cabinet. Les centres de formation du secteur ont également écrit à Muriel Pénicaud à ce sujet.
Le ministère du travail siège désormais dans les Conseils d’Administration des OPCO, Opérateurs de Compétences, tels l’Afdas. Cela nous a permis d'interpeller directement la « commissaire du gouvernement » à ce sujet il y a quelques semaines.
Voici les réponses qu'elle a apportées :
D'une part, une ordonnance « balai » va rectifier la loi (seule une ordonnance ou une loi peuvent modifier un article de loi) et le mot « salarié » va être remplacé par « actif ». Dès lors, il ne sera plus nécessaire d'être sous contrat de travail au moment de la demande de CPF de transition. Mais cette ordonnance ne rendra effective la disposition qu'en 2020 !
En attendant 2020, des recommandations seront adressées aux Fonds de gestion des Congés individuels de formation (FONGECIF) pour que les dossiers des intermittents ne soient pas immédiatement rejetés car non sous contrat de travail au moment de la demande.
D’autre part, un décret va reprendre les critères d'ouverture de droits qui étaient alors fixés pour l'ouverture de droits au CIF des intermittents par l'Afdas (cf. ci-dessous).
Sachez qu'une médiatrice a été nommée en avril dernier par France Compétences (la nouvelle agence de gouvernance de la formation professionnelle) pour recevoir les réclamations individuelles concernant le CPF de transition.
Il faut inviter les salariés à porter réclamation sur leur site : https://www.francecompetences.fr, cela nous aidera à faire avancer le dossier !
Le formulaire de réclamation se trouve en bas de page d'accueil, sous l'item « Contactez-nous pour obtenir des informations supplémentaires ».
Faites remonter les infos à votre syndicat, tenez-le informé de vos démarches !
Ce sont deux victoires. Néanmoins, nous n'avons toujours pas gagné sur un point essentiel : ce sont des commissions régionales interprofessionnelles qui étudieront les dossiers des artistes et techniciens intermittents. Elles n’ont pas connaissance des spécificités des carrières, de la particularité des demandes, ni du coût ou de la qualité des formations métiers. Nous sommes donc inquiets à ce sujet. Nous continuons à monter au créneau auprès du ministère, y compris par des initiatives avec des organisations d'employeurs, pour obtenir la mise en place de commissions d'études de dossiers internes à l'Afdas. Ce n'est pas gagné mais nous restons déterminés.
Nous ne savons pas non plus comment les FONGECIF vont calculer les ouvertures de droits des intermittents, les premières expériences au FONGECIF Île-de-France n'ayant pas été concluantes, nous sommes là encore très inquiets et avons pointé cela auprès de la commissaire du gouvernement. Il est nécessaire que l'Afdas continue à traiter administrativement les dossiers des intermittents.
Enfin, la grande majorité des demandes de CIF ne concernait pas les reconversions – au sens aujourd'hui du CPF de transition – mais des acquisitions / reconnaissance de qualifications, des améliorations de la palette de compétences pour être davantage employé·e...
Régulièrement même, la demande de CIF ne concernait pas une formation certifiante : diplôme, titre inscrit au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles ou à l'inventaire… ce qui ne pourra plus être le cas avec le CPF de transition, qui, sur les mêmes règles que la CPF rend l'accès à une formation certifiante obligatoire pour l'acceptation du dossier.
Le CIF était une cheville ouvrière du maintien dans l'emploi des salariés intermittents et le CPF de transition ne jouera plus ce rôle. Nous sommes en négociation avec les employeurs pour mettre en œuvre la loi pour les intermittents. Nous (CGT) faisons la demande auprès de la FESAC (Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel) et du cinéma pour obtenir un financement spécifique des formations n'entrant pas dans les critères du CPF de transition. Coûts pédagogiques et salaires inclus.
Là encore rien n’est vraiment gagné, comme vous pouvez l'imaginer : les employeurs veulent négocier un accord sans cotisations supplémentaires, mais nous restons déterminés.
CPF : Compte personnel de formation
CPF-T : Compte personnel de formation de transition
CIF : Congé individuel de formation
DIF : Droit individuel à la formation
FONGECIF : Fonds de gestion des Congés individuels de formation
OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé
OPCO : Opérateur de compétences
CPIR : Commission paritaire interprofessionnelle régionale
FESAC : Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma
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Comment fonctionne désormais votre compte personnel de formation (CPF) ?
À compter du 1er janvier 2019, vos heures disponibles (DIF et CPF) sont converties en euros.
Une fois votre compte CPF activé, vous devez impérativement reporter dans votre compte personnel de formation les heures de DIF que vous avez acquises au 31/12/14 et non utilisées. Elles seront saisissables et mobilisables aux conditions d'éligibilité du CPF jusqu'au 01 janvier 2021.
Les droits au titre de l’année 2019 seront crédités directement en euros à compter de mars 2020, à hauteur de :
- 500 € par an, dans la limite de 5 000 €
- 800 € par an, dans la limite de 8 000 € pour les salariés n’ayant obtenu aucun diplôme.
Ces sommes viendront s’ajouter aux heures précédemment acquises et converties.
À noter que les compteurs en heures seront toujours visibles mais seulement à titre indicatif. Seul le budget indiqué sera pris en compte pour le financement de vos formations.
Peuvent être éligibles au titre du CPF les actions répondant aux critères suivants :
- Les certifications enregistrées au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles)
- Les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (ex : inventaire)
- L’accompagnement à la VAE (validation des acquis de l’expérience)
- Les bilans de compétences
- Les permis de conduire B et C
- L’accompagnement à la création et reprise d’entreprise.
Quelques remarques :
Aujourd’hui, le financement d’une formation avec le dispositif CPF est assuré à hauteur des droits acquis par le titulaire d’un CPF avec une possibilité d’abondement par l’Afdas d’un montant maximum de 2 000 € pour un coût pédagogique global de 4 000 €.
(Abondement possible une seule fois dans l’année, à condition que le titulaire ait mobilisé la totalité de ses droits acquis.)
Dans nos branches, l’alimentation du CPF fait l’objet de règles spécifiques.
Le compte est alimenté selon les modalités suivantes :
- Pour le technicien du spectacle (vivant ou enregistré) : 8 heures sont inscrites au CPF du salarié lorsque celui-ci a effectué 50 jours de travail sur 12 mois .
- Pour l’artiste : 8 heures sont inscrites lorsque celui-ci a effectué 30 jours de travail ou cachets sur 12 mois.
Ainsi en 2020 pour l’alimentation du compte, sachant que l’heure de CPF a été monétisée à 15 €, 8h inscrites pour 30 jours de travail sur 12 mois représenteraient 120€. Pour parvenir à ces fameux 500 € par an cela supposerait que les intermittents aient travaillé… Plus d’une centaine de jours dans l’année. Bien peu d’entre eux y parviennent. Calculés au prorata temporis, nos droits s’émiettent.
Enfin on peut observer que les certifications sont encore insuffisamment développées pour les artistes. Le SFA s’efforce de remédier à cette situation.
Et le plan de développement des compétences ?
Nouvelle appellation du Plan de formation, le dispositif nous permet encore de suivre nos stages avec des conditions d’accès plus favorables que dans d’autres secteurs d’activité.
Une tendance s’affirme de plus en plus : les stages longs manquent parfois de candidats, les artistes semblent ne pas réussir à dégager des périodes longues pour leur formation professionnelle continue (crainte peut-être de manquer un engagement ?)
Enfin, au vu de l’inéluctable mouvement vers la certification des compétences, et sans pouvoir lire dans une boule de cristal, il n’est pas déraisonnable de penser qu’une prochaine loi, un nouveau « big bang » de la formation professionnelle, viendra contraindre encore les financements en les fléchant vers les parcours certifiants et diplômants.
Il faut donc engager pour les artistes interprètes des processus de certification par blocs de compétences, par petits modules, et valider les acquis de l’expérience.
Les artistes eux-mêmes doivent se saisir de cet enjeu.
Pourquoi ne prétendraient-ils pas, par exemple, exercer leur sagacité quant aux compétences artistiques attendues en se constituant et en devenant membres de jury ?
C’est un enjeu collectif pour la communauté artistique que de présider à nos choix pour notre avenir professionnel.