Article paru dans Plateaux n°199 - 4ème trimestre
2009
Lors du Conseil national des
professions du spectacle du 12 novembre, le ministre de la Culture a annoncé la
parution prochaine d'une circulaire précisant la compatibilité de l'exercice de
certaines professions du spectacle avec le statut d'auto entrepreneur, crée par
la Loi de modernisation de l'économie de 2008 et applicable depuis janvier
2009. Le SFA est souvent interroge sur ces mêmes questions. La circulaire,
toujours en attente de validation définitive interministérielle au moment où
nous mettons sous presse, y apporte des réponses assez claires.
Sans entrer dans le détail
de ce qui constitue le régime d'auto entrepreneur, ses limites ou ses avantages
-car le SFA a pour mission de défendre les artistes interprètes dans leur
activité d'interprète et notamment en tant que salariés- il nous semble
opportun de souligner quelques éléments qui peuvent éclairer nos mandants.
Difficile pour
l’exercice de son métier…
Il ne serait pas possible
de manière générale pour un artiste interprète d'exercer son métier d'artiste
interprète en tant qu'auto entrepreneur. L'artiste interprète est présumé
salarié selon les articles L.7121-3 et L.7121-4 du code du Travail. La seule
exception possible serait le choix exercé par le professionnel de s'inscrire au
registre du Commerce, travaillant ainsi comme indépendant. Dans ce seul cas, il
pourrait ensuite bénéficier des facilités offertes par le régime d'auto entrepreneur.
Mais il ne pourrait pas exercer simultanément des activités d'artiste salarié (par
exemple pour un autre spectacle ou un autre « employeur ») car
l'inscription au registre du Commerce implique qu'il bénéficie du régime social
des indépendants. Le double statut pour la même activité n'est pas permis.
Une autre activité par
contre…
Par contre, il est possible
pour un artiste interprète d'exercer une autre activité en tant qu'auto entrepreneur.
Le plafond des gains permis dans ce régime est normalement de 32 000 euros pour
les activités de service, de 80 000 pour les activités commerciales. Le régime
fiscal est celui de la micro entreprise.
Assedic et auto
entreprise
Si l'artiste est indemnisé
par l'assurance chômage dans le cadre de l'annexe 10, les activités d'auto entrepreneur
doivent être déclarées mensuellement au Pôle Emploi, et les rémunérations
perçues seront converties en heures de travail (en divisant le gain brut par le
SMIC horaire) pour déterminer le nombre de jours indemnisables dans le mois
selon le même système utilisé pour ses activités de spectacle (heures de
travail divisées par 10 puis multipliées par 1,3 = le nombre de jours
« décalés »). Évidemment ces heures « fictives » ne servent
que pour calculer le décalage; elles ne génèrent aucune prestation nouvelle,
car elles ne sont pas issues de salaires avec les cotisations sociales
associées à ce régime d'emploi.
Entrepreneurs de
spectacles
Une précision mérite d'être
portée concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles, qui, pour l'instant,
est toujours réglementée, nécessitant la détention d'une licence. Pour obtenir
la licence il faut s'inscrire au registre du Commerce ou au registre des
Métiers, ce qui n'est généralement pas le cas pour les auto entrepreneurs. Le
détenteur de la licence peut néanmoins bénéficier des facilités fiscales et
sociales de l'auto entrepreneur.
