17 Mars 2017
Cette décision confirme notre position : les syndicats de salariés sont légitimes à négocier les conditions de travail et de rémunération des artistes interprètes, notamment celles concernant la fixation et l’exploitation de leurs prestations.
Ainsi la Cour précise : « attendu que l'arrêt relève que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle renvoie aux dispositions du code du travail pour les rémunérations auxquelles donne lieu l'exercice des droits exclusifs des artistes-interprètes salariés ; qu'il en déduit exactement que le contrat de travail peut inclure des stipulations relatives à leur exercice et, partant, que les modalités de leur cession peuvent relever de la négociation collective ;
Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les dispositions de l'annexe no 3 prévoient la possibilité pour l'artiste-interprète d'autoriser, lors de la signature du contrat de travail, la fixation, la première utilisation et les utilisations secondaires de sa prestation, l'arrêt retient, à bon droit, que, dès lors que l'autorisation est donnée individuellement par le salarié lors de la signature du contrat de travail, ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits des artistes-interprètes ni à ceux de la SPEDIDAM, à laquelle ceux-ci demeurent libres d’adhérer" .
Contrairement à ce que prétendaient malhonnêtement les détracteurs de la Convention Collective depuis sa signature, au premier rang desquels la SPEDIDAM, ce texte n’a jamais eu pour effet d’imposer aux artistes-musiciens de céder tous leurs droits aux producteurs. Au contraire, la cour de cassation précise que l’autorisation de ceux-ci « est exigée pour chaque mode d’exploitation de sa prestation » et queles artistes « demeurent libres de détailler et de restreindre dans [leur] contrat de travail à l’intérieur de chaque rubrique l’étendue des autorisations données ».
Rappelons que le texte, adossé aux règles du Code du travail et du Code de la propriété intellectuelle, prévoit que les artistes interprètes et musiciens bénéficient de la rémunération de leur travail d’enregistrement, de leur droit exclusif d’autoriseravec en outre, le cas échéant, des revenus complémentaires proportionnels aux recettes d'utilisation, ce qui est unique au monde. Il permet aussi aux musiciens de donner autorisation quant à la destination de l’interprétation, quant à son territoire et quant à sa durée, moyennant rémunération, de tous les types d’utilisation.
Alors que depuis les premiers accords collectifs avec l'édition phonographique dans les années 1960, le " cachet de base " a toujours été le mode de rémunération du travail d'enregistrement et de l'autorisation de fixer et d’exploiter la première destination, cela est aujourd'hui contesté par la Cour de Cassation.
Cette cassation très partielle ne remet pas du tout en cause l’équilibre ni la logique de la Convention Collective.
Il est vrai que le marché ainsi que la loi - loi du 8 juillet 2016 dite LCAP - ont évolué. Le streaming est devenu un mode de consommation de la musique qui a minoré la place presque unique que jouait la vente d'exemplaires physiques et numériques, en magasin ou en ligne. La loi prévoit désormais, grâce aux propositions de nos syndicats retenues dans le protocole dit « Schwartz » puis par le législateur, des rémunérations distinctes pour les exploitations physiques et numériques. C’est pourquoi, depuis plusieurs mois, des négociations ont lieu sur l’assiette et le pourcentage des revenus liés au streaming qui doivent revenir aux artistes au titre de la garantie de rémunération minimale.
Nous allons dès aujourd'hui proposer aux parties à la convention de se conformer à l’arrêt de la Cour de cassation, bien avant le renvoi des parties devant la Cour d’appel de Versailles, en ouvrant les négociations sur le montant du cachet dû à l’occasion de la fixation des enregistrements et des autorisations liées aux différents modes d’exploitation.
Nous nous félicitons de ce succès juridique qui renforce le droit des artistes musiciens à voir leurs rémunérations minimales discutées dans le cadre de la négociation collective.
Nous continuerons à être force de proposition pour la filière comme nous venons de le faire avec la mise en place d’un fonds d’aide à l’emploi pour les musiciens dans le secteur de l’édition phonographique, tout comme nous continuerons à nous battre pour garantir aux artistes de la musique des droits sociaux et des droits de propriété littéraire et artistique à la hauteur des enjeux de notre époque.
C’est la place que nous voulons occuper dans le secteur de la musique enregistrée.
Communiqué Cgt spectacle / SNAM / SFA
Pour télécharger l'arrêt de la Cour de Cassation :
http://snam-cgt.org/IMG/pdf/cassation-Snam-spedidam_CCNEPmars2017.pdf
http://snam-cgt.org/IMG/pdf/cassation-Snam-spedidam_CCNEPmars2017.pdf
Pour consulter le texte du titre III de l'annexe 3 de la Convention Collective de l'Edition Phonographique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023974175&idSectionTA=KALISCTA000023974179&idConvention=KALICONT000023974024&dateTexte=29990101