En 2003, à la suite d`une longue procédure judiciaire qui l’avait opposé à l’ensemble des Centres dramatiques nationaux (CDN) pour cause de non-respect, par eux, d’un accord sur le volume d’emploi, le Syndicat français des artistes interprètes Cgt (SFA) avait signé avec le SYNDEAC, en présence du Ministère de la Culture, un accord relatif au volume d’emploi et à la durée des contrats des artistes interprètes dans les CDN.
Cet accord a été intégré dans la convention collective des entreprises artistiques et culturelles et fait l’objet d’un arrêté d’extension de la part du Ministère du Travail. Il prévoit notamment que 25% du total des heures travaillées par les différents services de ces entreprises (administratifs et techniques) soient consacrées à des embauches directes d’artistes interprètes.
12 ans ont passé depuis et force est de constater que cet accord n’a pas plus été respecté que le précédent par les entreprises dont la mission première est la création théâtrale au service des publics les plus larges. Cette mission primordiale nécessite pourtant la présence continue d’artistes interprètes au sein de ces maisons.
L’accord auquel nous faisons référence a été bafoué par de nombreux directeurs avec la complicité du Ministère de la culture qui a laissé faire et la situation des artistes interprètes n’a cessé de se dégrader.
A ce jour et au vu des seuls documents fournis par le Ministère, ce sont des centaines de milliers d’heures de travail et plusieurs millions d’euros de salaire qui ont manqué durant les 5 dernières années aux comédiennes et aux comédiens vivant dans notre pays.
Devant cette situation particulièrement inique lorsqu’on connait le chômage structurel des artistes interprètes et à l’heure où le Ministère s’apprête à remettre en cause les cahiers des charges des entreprises labellisées qu’il subventionne, le SFA et la Fédération CGT du Spectacle ont considéré qu’il n’était plus possible de tergiverser : ils ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance le SYNDEAC et les 15 Centres dramatiques nationaux ayant les plus mauvais résultats en matière d’emploi des artistes interprètes et de respect de l’accord national étendu sur le volume d’emploi et la durée des contrats des artistes interprètes dans les CDN.