Le 31 janvier 2018 est paru dans le Journal Officiel l’arrêté du 25 janvier 2018 fixant les modalités d’application du décret n° 2017 1049 concernant l’utilisation des amateurs dans des spectacles lucratifs. Il s’agit de la mise en œuvre du paragraphe III de l’article 32 de la loi sur la Liberté de création, de l’architecture et du patrimoine de juillet 2016. Nous rappelons que tous les projets prévus avant la parution de l’arrêté demeurent illégaux.

Désormais cet arrêté fixe les règles que doivent respecter les structures qui programment des artistes amateurs non rémunérés dans leurs spectacles avec billetterie.

Elles imposent la déclaration préalable d’une convention établie entre ces structures et l’Etat ou les collectivités territoriales. Cette convention doit nécessairement s’inscrire dans un véritable « projet d’accompagnement pédagogique ou d'activités d'éducation artistique et culturelle ». La déclaration doit en être faite auprès des services de la DGCA (Direction Générale de la Création Artistique au Ministère de la Culture) dans un délai et avec des modalités de contrôle précises pour chaque projet, ainsi qu’avec des modalités de contrôle des groupements d’amateurs et /ou d’amateurs individuels concernés. Sans cette convention aucun projet de ce type ne saurait voir le jour.

Dans ce contexte, qui ouvre une brèche dans la présomption de salariat pour toutes les catégories des artistes interprètes, le SFA sera extrêmement vigilant, afin de démasquer et dénoncer les abus.

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