Pour donner suite à l’ordonnance « relative aux entrepreneurs de spectacles vivants, le décret en conseil d’État et l’arrêté sont parus au journal officiel le 29 septembre dernier.
Lors de la concertation d’apparat qui s’est poursuivie pendant plus d’une année, l’État nous avait promis que le passage d’un régime d’autorisation préalable au régime déclaratif s’accompagnerait d’un renforcement des contrôles. Or, force est de constater que le décret ne prévoit aucune liaison entre les corps de contrôle de l’inspection du travail, de l’URSSAF, ou de Pôle Emploi et les services gestionnaires des licences.
Le décret fait également l’impasse totale sur le respect du code du travail et des conventions collectives en contradiction complète avec les déclarations du gouvernement qui prétend par ailleurs que la lutte contre le travail illégal dans le spectacle vivant est une politique prioritaire.
La question du respect de la réglementation du travail dans le spectacle vivant n’est pourtant pas anecdotique. Dans un secteur où l’immense majorité des salarié·e·s est recrutée sous contrat à durée déterminée et dans lequel il existe un régime spécifique d’assurance chômage, il est plus que jamais nécessaire de contrôler si les employeurs ne recourent pas abusivement aux contrats précaires.
Or, le système de licence retenu ne repose plus que sur la « bonne foi » des entrepreneurs qui entendent exercer cette activité. Seules des « attestations sur l’honneur » quant au règlement des cotisations sociales ou au paiement des droits d’auteur sont désormais requises. Si ces pièces sont fournies, un récépissé valant licence est délivré, peu importe que l’entrepreneur de spectacle viole dans les faits la réglementation en vigueur.
Dans cette même logique de dérégulation, les commissions régionales consultatives, qui regroupaient professionnel·le·s et corps de contrôle, et qui permettaient de traiter des problématiques au plus près des territoires et d’assurer un rôle d’accompagnement des demandeurs de licences, sont supprimées. En se privant de l’expertise des professionnel·le·s, les DRAC ne seront plus alertées sur le non-respect des conditions impératives de sécurité requises dans les salles de spectacle.
Le ministère promet un outil de suivi informatique des outils de spectacle. Cela nous rappelle les promesses qui ont été faites lors de l’adoption de la loi qui permet le recours à des artistes amateurs non-salarié·e·s dans des spectacles professionnels. Tous les engagements de suivi qui avaient été pris à cette époque sont restés lettre morte.
En ôtant un à un tous les contrôles sur l’activité des entreprises du spectacle, toutes les possibilités de prévention des abus, l’État se rend-il compte qu’il n’aura bientôt plus aucun moyen de lutter contre la fraude aux prestations sociales qu’organiseront librement les employeurs qui pratiquent la « permittence », c’est-à-dire qui utilisent le régime d’assurance chômage pour maintenir abusivement les artistes et les technicien·ne·s dans la précarité ? Que celles et ceux qui permettent cela grâce à cette ordonnance aient la décence de ne plus reprocher aux salarié·e·s du spectacle les abus du recours à la précarité et leur impact sur l’assurance chômage.
Nous, organisations syndicales des branches du spectacle vivant, prenons acte du renoncement du ministre de la Culture, Monsieur Franck Riester, à défendre la protection sociale et les conditions d’exercice des métiers des auteurs, artistes du spectacle, technicien·ne·s et personnels administratifs des branches du spectacle vivant.
Communiqué commun : Fédération CGT du Spectacle et ses syndicats SNAM, SFA, SYNPTAC / FASAP FO / SNM FO / SNLA FO / F3C CFDT / SNACOPVA et SNAPSA CFE CGC