Article paru dans Plateaux n°203 - 4ème trimestre 2010
Deux réunions se sont tenues consécutivement. La rencontre semestrielle des syndicats membres de EuroFIA fut suivie d’une journée d’échanges entre les syndicats et des sociétés européennes de gestion des droits des artistes interprètes.
La particularité de la réunion « ordinaire » était dans son organisation. Au lieu de décliner tous les sujets récurrents, des panels de discussion sur des thèmes précis avaient été prévus sur les sujets les plus d’actualité pour les membres d’EuroFIA.
Les coupes budgétaires dans les crédits des arts et de la culture qui ont lieu quasiment partout en Europe
Equity (Royaume Uni) et FAEE (Espagne) ont présenté leur situation. Il y a des pays encore plus mal lotis : Grèce, Portugal, Pays Bas, Roumanie, Bulgarie. Pour ce dernier pays nous ne rencontrons malheureusement jamais le syndicat des acteurs, mais lors d’une réunion du dialogue social européen qui s’est tenue à Sofia dernièrement, EAEA (alliance des 3 fédérations internationales de notre secteur FIA – FIM – EUROMEI), des actions de solidarité ont été lancées.
Le SFA a bien évidemment exposé sa propre situation, coupes ministérielles et limitation des possibilités d’aides ou de subventions des collectivités territoriales et locales, dues au fait de leur réforme.
Comment recruter et garder ses membres, sujet éternel !
IEG (Islande) et SDS (Hongrie) ont d’abord pris la parole. En Irlande, où les artistes « free lance » (comprendre : travailleurs non salariés) ont été reconnus comme « employés » par un tribunal au terme d’une longue bataille, nous avons appris que nos camarades irlandais étaient en passe d’obtenir dans le théâtre subventionné, que les acteurs qui allaient être engagés doivent se syndiquer… Et en audiovisuel, dans le secteur de la production indépendante, les discussions continuent pour que les accords collectifs signés ne soient applicables qu’aux syndiqués… Nous avons été quelque peu surpris par ces règles. Evidemment si ces mesures se confirment, cela ramènera du monde au syndicat.
En Hongrie, où il y a de plus en plus d’artistes non salariés, c’est l’amateurisme qui prend le pas sur les professionnels. Encore à ce jour, les salariés et travailleurs qui relèvent du secteur privé ne sont pas couverts par le code du travail mais par le code civil. Etrangeté !
Comment établir un dialogue social ?
C’est ZASP et ZZAP (Pologne) et STE (Portugal) qui ont introduit le débat. Nous avons eu la confirmation que ce n’est pas seulement dans les pays de l’Est européen qu’il y a des manques, malgré le travail effectué par les deux comités de dialogue social de l’Union Européenne (spectacle vivant et audiovisuel), exemples du Portugal, de la Grèce, etc.
Comment diversifier les opportunités de services et d’emploi pour les artistes membres des syndicats ?
Les intervenants étaient SSR (Suisse francophone) et KIEM-KNV (Pays Bas). L’idée a été lancée par les deux syndicats de créer des réseaux pour des activités « hors scène ». C’est un débat que nous connaissons bien en France. Mais dans les pays où les artistes sont tous ou presque syndiqués, comme le Danemark, il y a des possibilités de contrôle de la qualité de ces programmes (niveau professionnel qualifiant et bonnes rémunérations).
Arriver à négocier dans les accords collectifs, tous les droits de propriété intellectuelle découlant des nouveaux médias (Internet en particulier).
Nos camarades de DSF (Danemark) et moi-même pour le SFA, étions ceux qui ont planché sur leur histoire et sur les pistes à venir. Mon intervention est disponible pour ceux qui le souhaiteraient.
On a pu constater que si les traditions de lutte, de négociations, d’actions étaient assez différentes du Nord au Sud de l’Europe, les buts étaient les mêmes !
Pour les sujets courants abordés à cette réunion, on peut signaler : le programme européen sur les transitions de carrière des danseurs qui suit son cours et la parution du guide final de bonnes pratiques sur l’égalité des genres. Pour ce dernier, une date commune pour tous de lancement auprès de la presse a été décidée. La charte finale est rédigée, mais devra être entérinée par le comité exécutif de la FIA qui se tiendra en avril 2011.
On peut aussi mentionner le point fort sur les problèmes posés dans plusieurs pays par le « statut » d’indépendant face aux règles de concurrence… ça continue un peu partout (Pays Bas, Espagne pour les artistes dans le doublage, etc.). Egalement les avancées contre le piratage et le partage illégal de fichiers suite à l’adoption du rapport Gallo qui peut nous laisser espérer une baisse du piratage, comme en France avec HADOPI, et les dernières nouvelles de notre serpent de mer : le traité sur les interprétations audiovisuelles de l’OMPI, pour lequel un réel espoir se fait jour grâce à notre acharnement (suites en 2011).
En ce qui concerne la réunion avec les sociétés de gestion, une grève des trains en Belgique a empêché l’ADAMI d’y participer ainsi que le secrétaire général d’AEPO ARTIS, ce qui a rendu les débats moins contradictoires que nous le souhaitions.
Nous avions à l’ordre du jour : les suites du rapport Gallo sur la piraterie, le traité de l’OMPI, deux sujets déjà mentionnés ci-dessus, l’éventualité d’un «droit à rémunération » pour le droit exclusif de mise à disposition, l’état des lieux sur l’extension de la durée de protection, l’exploitation des archives et du patrimoine audiovisuel. Enfin, l’état des relations entre syndicats et sociétés dans chaque pays.
Sur les deux premiers sujets mentionnés ainsi que sur la durée de protection rien à dire de plus.
Sur l’obtention d’un droit à rémunération (parallèle avec le droit exclusif de mise à disposition) qui est un cheval de bataille du secrétaire général d’AEPO ARTIS, absent, les intervenants ont assez bien démontré que c’était fort peu probable. Certaines sociétés membres d’AEPO ARTIS, comme BECS, et sans doute l’ADAMI si elle avait été présente, soit y sont opposées soit n’y croient pas, Danemark, Suède par exemple. Quant à AISGE (société espagnole) elle a démontré que l’inclusion dans leur loi dans les années 90 d’une « rémunération équitable » pour l’audiovisuel ne fonctionnait pas du tout (procès intentés par les utilisateurs/diffuseurs) mais que des discussions étaient tout de même en cours avec les plateformes pour une rémunération directe entre elles et la société. A suivre car le syndicat, lui, ne se contente pas d’être laissé à l’écart.
Après exposés de situations fort diverses d’un pays à l’autre, la conclusion a été qu’il fallait laisser chaque pays (syndicat – société) trouver la meilleure solution, le but étant non de défendre sa boutique mais de faire en sorte que les artistes interprètes perçoivent une « juste » rémunération.
En ce qui concerne le traitement des archives et l’exploitation des œuvres dites « orphelines », c’est Mikaël Waldorff (Danemark) pour la FIA qui suit le dossier. De gros travaux ont été entrepris par l’Union Européenne qui devraient aboutir au minimum à une recommandation pour des règles communes européennes de conduite. Un rapport est en cours de rédaction. Une piste est la « licence collective étendue ».
Enfin, une fois de plus il a été souhaité par les participants que des rencontres régulières aient lieu entre sociétés et syndicats mais force est de constater que ce sont toujours les syndicats d’EuroFIA qui en font la demande en premier !
Ne lâchons pas la bride sur le cou aux seules sociétés !
Catherine ALMERAS