Paris, le 3 février 2025 

A l’attention  

des diffuseurs, des producteurs, des distributeurs, des laboratoires et studios 

Pacte d’engagement éthique 

Nous vous proposons dans la poursuite de l’exception culturelle cinématographique et audiovisuelle un « Pacte d’engagement éthique pour une accessibilité universelle et pour un travail créatif d’auteurs, d’autrices et d’artistes interprètes ». 

Une œuvre audiovisuelle se caractérise par l’association du son et de l’image. Ces œuvres permettent un partage de connaissances, d‘émotions, d’expériences et de découvertes culturelles, artistiques et sociales. Elles ne sont toutefois pas accessibles dans leur forme originale à de nombreux publics, qu’ils soient empêchés de comprendre une langue étrangère, de lire, d’entendre ou de voir. 

Dans nos domaines du doublage, du sous-titrage, de la voice-over et de l’audiodescription, il s’agit de rendre accessible, par le biais de l’adaptation, une œuvre audiovisuelle originale aux publics non-comprenants (doublage, sous-titrage et voiceover), non et malvoyants (audiodescription “AD” & version audio sous-titrée “VAST”), non et malentendants (sous-titrage pour sourds et malentendants “SME”). 

L’adaptation multilingue joue un rôle crucial dans l'accessibilité. Au même titre, le soustitrage pour sourds et malentendants et l’audiodescription jouent leurs rôles pour leurs publics. Il s’agit de ne pas distinguer les contraintes linguistiques des contraintes liées aux handicaps sensoriels, mais au contraire de rassembler tous les publics autour du désir et de la possibilité de jouir d’une diversité d'œuvres. 

Les adaptations revêtent un rôle clef, indispensables à la circulation des œuvres audiovisuelles dont les auteurs, autrices et artistes interprètes sont les passeurs. 

Les métiers d’accessibilité sont nombreux. 

Nous vous en proposons ici une liste non exhaustive :

• traducteurs·trices 
• adaptateurs·trices dialoguistes de doublage & voice-over 
• artistes interprètes de doublage, voice-over et audiodescription, 
• auteurs·trices de sous-titrage multilingue 
• auteurs·trices de sous-titrage SME 
• auteurs·trices d’audiodescription 
• relecteurs·trices d’audiodescription 
• directeurs·trices artistiques - ingénieurs·res du son  

Cette mise en accessibilité, qui implique un travail d’adaptation, c’est-à-dire la création d’une autre œuvre originale dérivée, fait appel à un sens aigu de la créativité et à de grandes qualités de transmission du sens profond et des émotions pour rendre compte des intentions de réalisation de l'œuvre première. 

Ces adaptations s’inscrivent dans un cadre artistique et adoptent, par là même, des spécificités culturelles riches et variées. 

Tout comme l’œuvre première découle d’une approche sensible, les versions accessibles adaptées exigent une intelligence sensible, toujours singulière, incarnée par des auteurs, des autrices et des artistes interprètes : elles sont indissociables de l'humain. 

On attend d’une œuvre qu’elle nous fasse entrer dans l’unicité d’un univers créé par des personnes humaines.  

Sous couvert de progrès et de gain de temps, l’arrivée de l’Intelligence Artificielle générative (IAg) vient lisser et standardiser la créativité artistique propre à chaque culture. Comme tous les outils et toutes les technologies dont se servent les auteurs et autrices, l’IA doit rester à sa place d’auxiliaire. En aucun cas, l’humain ne saurait devenir l’auxiliaire de l’outil. L’IAg, quant à elle, donne l’illusion de pouvoir se substituer à la créativité humaine, en n'utilisant que l’architecture et la puissance de ses algorithmes — et ce, au détriment de nos ressources environnementales. 

Ce que l’IAg produit équivaut pour la société à la perte du sens même des œuvres, ainsi que de leur accessibilité.  

Nous devons préserver nos nuances culturelles par l’exigence de qualité des adaptations et par la recherche de fidélité à l'œuvre première, tant dans le respect de l’œuvre que dans le respect des publics. 

L'œuvre première est unique et ses adaptations le sont également. Préservons cette unicité. 

Une œuvre est l’aboutissement de réflexions, d’intuitions et de ressentis, tout comme le travail d’adaptation. Le fonctionnement de l'intelligence artificielle réside dans le traitement statistique de centaines de millions d’œuvres humaines pré-existantes, compilées au mépris du droit de la propriété littéraire et artistique (CPI) et de la protection accordée aux données personnelles (RGPD). Elle en restitue des objets de compression formatés, non artistiques. De la même façon, les interprétations portées par les comédiens et comédiennes (de doublage, voice-over et audiodescription) ne sauraient être remplacées par des voix de synthèse incapables de transmettre l'infinie variété et la subtilité des nuances d'une œuvre. Nous nous employons à traduire et à partager avec le public une expérience sensible. C’est cette même qualité qu’il est impérieux de protéger. 

C’est pourquoi : 

Nous nous engageons à produire une accessibilité audiovisuelle complète, strictement humaine et respectueuse des exigences de qualité. 

Il s’agit en réalité d’un triple engagement : 

• Un engagement vis-à-vis de celles et ceux qui participent à la création (respect du travail et de la créativité) ; 
• Un engagement vis-à-vis de ce qui est créé in fine, des adaptations de qualité (respect de l’œuvre première) ; 
• Un engagement vis-à-vis des publics à qui sont destinées ces adaptations (respect du public dans sa globalité et sa diversité : faire société). 

Cela constitue un appel à notre responsabilité, une responsabilité qui ne saurait attendre. 

Et nous sollicitons votre engagement en tant qu’acteur crucial de la filière : 

Dans ce contexte, nous, les auteurs, autrices et artistes interprètes d’œuvres de doublage, voice-over, sous-titrage multilingue, AD, VAST et SME en appelons à la responsabilité des cocontractants, des sociétés de production, de distribution, de diffusion, des prestataires techniques (studios et laboratoires) ainsi que des pouvoirs publics pour faire respecter les valeurs éthiques suivantes, conformément aux principes du droit d’auteur français et européen : 

• La mise en place de pratiques respectueuses du droit de la propriété littéraire et artistique, et notamment de l’effectivité des décisions de réservation de droits (« opt-out ») des auteurs, autrices et artistes interprètes ou des organismes de gestion collective gérant le droit de reproduction interdisant l’entraînement et le développement des modèles d’IAg sans autorisation préalable ; 
• L’accélération des négociations en cours au sein de la DAD-R afin d’obtenir un « opt-out » généralisé concernant l’utilisation du travail des artistes interprètes pour l’entraînement et le développement des modèles d’IAg et l’encadrement des voix de synthèse ; 
• La systématisation du contrat de cession de droits conformément aux dispositions du CPI ; 
• L’engagement des sociétés de production, de distribution, des prestataires techniques (studios et laboratoires) à la mise en place d’un cadre d’exercice des activités des créateurs juste et respectueux ; 
• La mise en place d’une obligation de transparence et d’une labélisation des produits de nature artificielle, que ce soit pour la version française, la version originale sous-titrée ou l’audiodescription ; 
• La non-cession des droits relatifs à l’utilisation des œuvres pour l’entraînement et le développement des machines sans l’autorisation des auteurs, autrices et des artistes interprètes; 
• Ne pas imposer aux auteurs et autrices un logiciel dans la mesure où ce dernier contiendrait des fonctionnalités d’IAg intégrée. Cette précaution ne pourra être reconsidérée qu'avec la double contrainte suivante : (i) obtention d’un cadre règlementaire français spécifique au doublage, au sous titrage et à l’audiodescription satisfaisant pour la pérennité des métiers et (ii) mise à disposition de systèmes d’IAg compatibles avec le droit d’auteur, les droits voisins, le RIA européen et le RGPD. 
• La capacité pour les auteurs et autrices, via les logiciels, de réaliser un travail hors connexion (ce qu'interdisent les logiciels propriétaires de certaines plateformes et prestataires techniques, qui sont en outre suspectés d'aspirer les données afin d'alimenter des modèles de langue) ; 
• La mise en place d’une conditionnalité de l’aide publique excluant les œuvres dont les adaptations sont entièrement ou partiellement produites par des IAg ; 
• Un soutien au développement des outils numériques au service de la création humaine, en dehors du cadre de la production de contenus artificiels ; 
• La mise en place d’un dialogue constructif entre les pouvoirs publics, les professionnels de l’adaptation audiovisuelle et les entreprises technologiques ; 
• Et enfin, le rappel aux acteurs du secteur des dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles ; le rappel du droit d’auteur applicable aux textes des adaptateurs, et du droit voisin aux interprétations des artistes interprètes ; ainsi que la reconnaissance de la voix et de l’image de l’artiste interprète comme données biométriques protégées par le RGPD.  

Ainsi, les organisations professionnelles, syndicats et associations, pour les auteurs, autrices et artistes interprètes d’œuvres de doublage, voice-over, sous-titrage multilingue, AD, VAST et SME ont mis en place les clauses suivantes à intégrer aux contrats de ces auteurs, autrices et artistes interprètes : 

Clause Propriété intellectuelle et Intelligence artificielle à insérer dans les contrats d’auteurs et autrices : 

« Par le présent contrat, l’Auteur cède à titre exclusif à la Société, les droits de reproduction et de représentation afférents à l'œuvre commandée, aux fins d’intégration dans l'œuvre [cinématographique ou audiovisuelle ou de jeu vidéo] “nom de l’œuvre”, à l’exclusion de tout autre usage, telle qu’une commande de correction / vérification / relecture d’un texte généré par l'intelligence artificielle. La présente cession est réalisée pour le monde entier et pour une durée de [proposer 10 ans maximum], renouvelable par tacite reconduction dans les conditions précisées par les Parties.  

La présente cession est exclusive de toute autre exploitation. Le texte créé dans le cadre de ce contrat ne peut être utilisé afin d'alimenter, entraîner, simuler – ou toute autre action comparable – des programmes ou projets d'intelligence artificielle (IA) et de robotique.  

En conséquence, il est strictement interdit à la Société de développer directement ellemême ou par la voie d’un tiers, ses outils, notamment ses logiciels d’intelligence artificielle, notamment d’intelligence artificielle générative, à partir de tout ou partie de l'œuvre de l’Auteur, objet du présent contrat ; laquelle ne pourra donc pas faire l’objet d’une utilisation autre que celle visée au présent contrat. 

Le présent contrat assure à l'Auteur que son texte ne sera pas enregistré par une voix de synthèse sans l’accord préalable de l’Auteur, mais bien interprété par un comédien humain. » 

Clause « Propriété Intellectuelle, données personnelles et intelligence artificielle » à intégrer dans les contrats d’artistes interprètes : 

« Au sein du contrat de l’Artiste Interprète devront obligatoirement figurer les clauses suivantes :  

 - Pour rappel, dans la mesure où la voix et l’image de l’Artiste Interprète sont des données biométriques protégées en vertu du Règlement (UE) 2016/679, le « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), l’Artiste Interprète doit autoriser préalablement et explicitement le traitement de ces données personnelles.  

Il est précisé que les données personnelles de l’Artiste Interprète ne seront utilisées que pour les besoins de la production du programme citée à son contrat. 

Il est rappelé que l’Artiste Interprète a le droit de retirer son consentement au(x) traitement(s) des données dont la base légale est le consentement, à tout moment.  

Par ailleurs, l'employeur s'engage à assurer la sécurité des données personnelles de l’Artiste Interprète conformément aux exigences du RGPD et à conserver ses données pour la durée nécessaire à la réalisation de la production ou à l’objet défini contractuellement, en se conformant aux obligations légales et réglementaires. 

- Il est précisé que, conformément aux articles L. 122-5-3 et L. 211-3 alinéa 8 du Code de la propriété intellectuelle, l’Artiste Interprète s’oppose à l’utilisation de sa prestation pour des opérations de fouilles de textes et de données menées par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, notamment par le biais de l’échantillonnage et de la collecte de sa voix.  

De plus, l’employeur s’engage, dans le cadre du présent contrat, à ne pas utiliser, la voix et/ou la prestation de l'Artiste Interprète à des fins d'entraînement et/ou d’apprentissage d'outils d'intelligence artificielle ou aux fins de générer tout contenu, sous quelque forme que ce soit, imitant, recréant ou reproduisant la voix de l'Artiste Interprète et/ou son jeu d'acteur, en tout ou en partie, (y compris, sans limitation, pour créer une réplique numérique, une voix synthétique ou toute autre version reconnaissable ou non de la voix de l'Artiste Interprète). Il s’engage également à ce que les outils utilisés pour manipuler la voix de l'Artiste Interprète présentent des garanties équivalentes.  

Par ailleurs, l’employeur s’engage à i) mettre en place tout dispositif de nature technique et contractuel permettant de garantir le respect des engagements prévus ci-avant notamment auprès de ses clients, partenaires et prestataires et ii) à n'utiliser pour toute opération réalisée sur la voix des outils et prestataires qui se conforme au RGPD et dont les serveurs sont situés en Europe.  

- L’employeur s’engage, dans le cadre du présent contrat, à ce que l’œuvre pour laquelle il engage l’Artiste Interprète ait bien un ou des auteurs identifiés, et qu’elle n’a pas été générée, en partie ou en totalité, par un outil d’intelligence artificielle. Dans le cas contraire, l’employeur devra recueillir l’accord préalable et exprès de l’Artiste Interprète, étant entendu que la qualité d’interprète de l’artiste ne saurait être remise en cause par l’absence d’auteur identifié sur la feuille de service comme prévu les accords collectifs encadrant le travail des Artistes Interprètes dans le doublage, ou par l’utilisation partielle d’une IA générative pour l’écriture de l’œuvre. » 

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Ataa : Association des Traducteurs/Adaptateurs de l’Audiovisuel Contact Isabelle Miller – info@ataa.fr www.ataa.fr 

A PROPOS DE L’ATAA : créée en 2006, l'ATAA, Association des Traducteurs/Adaptateurs de l'Audiovisuel, regroupe des centaines d'auteurices professionnel·les de doublage, de sous-titrage, de voice-over, d'audiodescription, de traduction de scénario et de jeu vidéo. Elle a pour mission de les unir et d’œuvrer pour la défense de nos métiers. 

Association Les Voix   

Contact : Patrick Kuban – 06 61 71 18 17 – patrickkuban@gmail.com  www.lesvoix.fr  

A PROPOS DE L’ASSOCIATION LES VOIX : association professionnelle loi 1901, rassemble et représente aujourd’hui en France les comédiens de la voix enregistrée depuis 2010. 

Un collectif unique en son genre qui unit des artistes-interprètes autour de valeurs communes, d’une charte éthique et d’un site de référence. 

Voix Off, publicités, bandes-annonces, émissions TV, voice-over, narrations, doublages : avec + de 250 artistes membres, LESVOIX.FR est aussi la 1ère plateforme indépendante de la voix enregistrée. 

Elle est en dialogue permanent avec son écosystème et les autorités. 

LESVOIX est membre fondateur de la fédération mondiale UVA – United Voice Artists.   

SFA : Syndicat Français des Artistes interprètes 

Contact: Joachim Salinger - 06 10 25 63 14 - joachim.salinger@gmail.com  https://sfa-cgt.fr/accueil  

A PROPOS DU SFA : le syndicat français des artistes interprètes (SFA) est le syndicat professionnel des artistes dramatiques, chorégraphiques, lyriques, de variété, de cirque, des marionnettistes et des artistes traditionnels. Il est affilié à la Fédération du Spectacle CGT et à la Fédération Internationale des Acteurs. 

SNAC : Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs 

Contact : Maïa Bensimon – déléguée générale – 06 73 69 04 38 – ladirection@snac.fr  www.snac.fr  

A PROPOS DU SNAC : créé en 1946, le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) est le seul syndicat professionnel ayant pour objet de regrouper des auteurs dans les principaux secteurs de la culture : du livre (littérature, bande dessinée, jeunesse, scientifique et technique), du spectacle vivant (théâtre, danse, scénographie), de la musique (actuelle, contemporaine et à l’image), et de l’audiovisuel (scénaristes, réalisateurs, auteurs des arts sonores, audiodescripteurs, auteurs de doublage et de sous-titrage).  

Le Snac cherche à assurer pour tous les auteurs, la défense de leurs droits moraux et patrimoniaux, tant collectifs qu’individuels.  

Le Snac assiste et conseille au quotidien les auteurs sur toutes questions juridiques touchant au statut de l’auteur, à ses règles sociales et fiscales.    

UPAD : Union Professionnelle des Auteurs de Doublage 

Contact: upad.doublage.vb@gmail.com 

Lien LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/upad-union-professionnelle-des-auteurs-dedou...

A PROPOS DE L’UPAD : Depuis 2011, l'Upad regroupe exclusivement des dialoguistes de doublage professionnels, assure la promotion de leur activité, défend leurs droits ainsi que le droit d'auteur et la gestion collective. Elle les représente auprès de nombreuses institutions dans leur sphère professionnelle et participe à des événements et débats dans le cadre de festivals et rencontres professionnelles.