Article paru dans Plateaux n°201 - 2ème trimestre 2010

Comme nous l’avions préconisé dans le dernier numéro de notre revue, les syndicats d’artistes interprètes et la direction de Radio France ont signé, le 23 avril, « l’Accord portant sur les conditions de cession des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes ».

Il s’agit d’adapter notre convention de 1990 pour prendre en compte l’évolution des pratiques de diffusion, dont bien sûr, particulièrement l’Internet.

En ce qui concerne les émissions accessibles gratuitement pour les internautes-auditeurs, l’accord prévoit un complément de salaire de 3% pour tous les artistes dramatiques et de variétés, destiné à rémunérer l’autorisation de mise à disposition de leurs prestations pendant cinq ans, que la prestation soit effectivement mise en ligne ou non.

Pour les utilisations pour lesquelles l’internaute doit payer, les artistes percevront 6% de la recette de Radio France, répartis parmi les artistes au prorata du nombre de services effectués pour l’enregistrement. Les dispositions actuelles concernant les phonogrammes du commerce (même téléchargés via Internet) et les rediffusions restent applicables.

Une régularisation est prévue pour les utilisations qui ont eu lieu en 2009 et les 5 premiers mois de 2010, et les nouvelles dispositions s’appliquent depuis juin 2010. Il y aura un bilan annuel de l’accord, lequel a été signé pour trois ans.

Après nos accords sur la vidéo à la demande télévision et pour les archives sonores et télévisuelles, ce texte contribue à la mise en place d’un cadre conventionnel pour l’Internet. Restent encore à traiter le cinéma, les productions faites directement pour l’Internet et le doublage.