Article issu du document d’orientation adopté au 8ème congrès du SFA - Plateaux 235 - 4ème trimestre 2018
La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adoptée le 1er août 2018 par l’Assemblée nationale va modifier en profondeur la formation professionnelle, notamment continue :
- collecte des cotisations par l’URSSAF et plus par l’AFDAS.
- disparition du CIF (Congé individuel de formation) dès le mois de janvier 2019, remplacé par le CPFT (Compte personnel de formation de transition), qui ne permettra plus des prises en charge des coûts pédagogiques et des salaires à l’occasion du suivi de formations longues, comme c’était le cas jusqu’à présent, et qui sera géré par des CPIR (Commissions paritaires interprofessionnelles régionales), et non plus par des commissions composées de professionnel·le·s, seul·e·s capables d’apprécier la pertinence et les coûts des projets de formation dans nos secteurs, comme c’est le cas au sein de l’AFDAS.
- le CPF, qui ne permet que des formations qualifiantes ou diplômantes, c’est-à-dire rares dans les professions du spectacle, sera géré par la Caisse des dépôts et consignations. L’alimentation de ce compte ne sera plus en heures, mais en euros (500 euros par an pour un emploi à temps plein !) - une des nombreuses modifications du code du travail.
- Conseil en évolution professionnelle (CEP) géré par France Compétences
Malgré le regroupement des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), l’AFDAS devrait être maintenue, seule nouvelle un peu rassurante. Devant un tel bouleversement, dont nous ne pouvons pas encore mesurer les conséquences, le SFA va devoir se positionner au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles dispositions, au sein de l’AFDAS où siège un grand nombre de salarié·e·s de nos secteurs.
Cette loi qui, sous couvert de liberté individuelle, restreint les financements et donc l’accès à la formation, va sans doute désorienter un grand nombre de nos collègues. Nombre de nos organismes de formation sont des petites structures, souvent des compagnies, pas toujours spécialistes de l'ingénierie de développement des compétences. Les exigences légales de contrôle de la qualité et le processus en cours de certification de ces organismes peuvent entraver les modes de transmission traditionnels entre pairs.
Et les propositions de stage les plus originales, l'épanouissement de nouvelles esthétiques, la recherche de l'inattendu se raréfieraient.
Pour maintenir une offre de formation inventive, les organismes de formation devraient mutualiser leurs moyens et se regrouper.
Au sein des instances paritaires de l'Afdas et des Cpnef, nous allons devoir trouver des moyens, inventer des dispositifs et des aides pour maintenir un véritable accès à la formation. La loi de 2018 confirme un changement de paradigme en inscrivant les temps de formation dans le projet et le parcours professionnels dont l'individu est responsable.
Elle met l'accent sur l'alternance et encourage les mises en situation de travail. Ainsi la formation n'est plus déconnectée du contexte de production.
L'apprentissage est ouvert aux candidat.e.s jusqu'à 30 ans, contre 26 jusqu'alors.