Article paru dans Plateaux n°201 - 2ème trimestre 2010

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) serait prête à envoyer les premières lettres d’avertissement aux internautes dont les lignes seraient utilisées pour télécharger illicitement des contenus protégés par le droit d’auteur, suite à la publication du « Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet ».

Dans un premier temps, seule la piraterie musicale serait concernée, car la CNIL a d’abord donné la permission aux seuls ayants droits de la musique de collecter les adresses IP nécessaires pour identifier les abonnements ayant servis aux actes délictueux.

Pendant que la machinerie HADOPI se met tranquillement en place, il est permis de s’interroger sur les suites que le gouvernement entend donner au rapport sur « Création et Internet » rendu en janvier à Frédéric Mitterrand par Jacques Toubon, Patrick Zelnik et Guillaume Cerutti (voir Plateaux N° 200).

Une mission de concertation/médiation avait été confiée à Emmanuel Hoog, alors président de l’INA (et maintenant de l’AFP), afin de rapprocher les points de vue des producteurs de disques et les autres ayants droits (dont les artistes interprètes) sur la question sensible de la gestion collective des droits voisins sur Internet, et notamment les droits exclusifs.

Le médiateur a rencontré les parties concernées, mais n’a toujours pas donné d’indices sur la manière dont il compte réduire l’écart béant entre les positions des uns et des autres.

Le SFA a été reçu, ce qui n’était pas le cas pour la Mission Zelnik. Nous avons souligné à Monsieur Hoog notre volonté d’œuvrer ensemble avec les sociétés de gestion pour trouver un dispositif efficace assurant la rémunération des artistes quand leurs prestations sont utilisées sur Internet. Nous avons rappelé notre attachement à la « rémunération équitable » pour qualifier nos droits issus des diverses webradios. Nous avons aussi clairement indiqué que nous considérons que l’essentiel de nos droits relève de la catégorie du droit exclusif, qui est traité dans le cadre de la relation contractuelle entre l’artiste et son employeur (et qui peut donc être inscrit dans une convention collective), mais qui peut tout à fait, comme dans certains de nos accords dans le secteur audiovisuel, être géré collectivement. Nous avons donc aussi rappelé que les artistes, que ce soit dans la musique ou dans l’audiovisuel, font partie de filières professionnelles, et que la base de départ de l’utilisation de notre prestation est la prestation elle-même, le travail, effectué en général par un salarié pour un employeur.

La « carte jeunes », qui doit aider, via une subvention à l’achat, à promouvoir le téléchargement légal parmi la population la plus attirée par la consommation gratuite, n’est toujours pas en place, et il n’y a pas de date annoncée pour sa mise sur le marché… De là à penser que le plan d’austérité prime sur tout….