Petite leçon de casse du droit du travail par le ministère de la culture et le sénat ou comment porter préjudice aux artistes interprètes tout en prétendant le contraire ?
Dans l'alinéa III de l'article 11A du projet de loi "Liberté de création, architecture et patrimoine" qui sera voté au Sénat mardi 16 février, un tour de force sémantique affirme une chose et son contraire dans la même phrase ! Comment ?
En assurant ne pas porter préjudice à la présomption de salariat des artistes interprètes, qui est le fondement même du statut social des artistes dans notre pays, tout en permettant aux employeurs de ne pas l'appliquer à certains d'entre eux au prétexte fallacieux de promouvoir l’exposition des pratiques artistiques en amateur.
Cet article, s'il était maintenu en l'état dans la loi, non seulement permettrait d'exploiter le travail gratuit des artistes « amateurs » mais torpillerait par la même occasion les articles du code du travail garantissant les droits élémentaires des artistes interprètes ainsi que l'encadrement légal et réglementaire du travail des enfants dans le spectacle.
Malgré le dépôt d’un amendement qui aurait pu résoudre à la fois la question de l’exposition légitime des pratiques artistiques en amateur et celle du respect du statut des artistes professionnels, cet article du projet de loi a été voté tel quel, en catimini, à 1 h 30 du matin le jeudi 11 février par la poignée de sénateurs et sénatrices encore présents. Voilà comment se règle le sort de milliers d'artistes interprètes en France.
Pourtant dès le lendemain, notre nouvelle, puis notre ancienne ministre de la culture affirmaient, pour l'une, que « les enjeux de la culture n'ont jamais été aussi importants » (Audrey Azoulay) et, pour l'autre, « que la culture est une arme d'émancipation massive contre la barbarie et l'obscurantisme » (Fleur Pellerin).
Doit-on comprendre, Mesdames les ministres, que votre manière de placer la culture au cœur de votre projet de société, eu égard à l'importance que vous semblez lui donner, c'est de vous attaquer à la rémunération des artistes ainsi qu'à l’ensemble de leur protection sociale par un appel légal au dumping social ?
Sachez que nous ne nous contentons pas de beaux discours et que nous ferons tout pour combattre une disposition du projet de loi qui pourrait non seulement contribuer à la disparition des métiers artistiques, mais également à la remise en cause demain du statut d’autres travailleurs.
D'ores et déjà, le Syndicat français des artistes interprètes appelle l’ensemble des artistes, le public, les amateurs, et tous ceux qui sont attachés à la protection sociale existant dans notre pays à signer la pétition demandant aux parlementaires de ne pas soutenir un article remettant en cause les dispositions du code du travail qui protègent les artistes du spectacle comme les autres salariés.