8 Juillet 2016
La loi relative à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine a été adoptée le 7 juillet 2016 et promulguée au JO du 8 juillet 2016.
Cette loi marque des avancées certaines en matière de propriété littéraire et artistique (notamment dans le domaine de la musique) et consacre des garanties supplémentaires en renforçant notamment les obligations de transparence des producteurs dans le cinéma et l’audiovisuel.
Toutefois, le bilan est loin d’être positif. Si la loi affiche une grande ambition en consacrant la notion de service public de la culture, la question des moyens alloués pour mener à bien cette politique n’y est même pas abordée ! La loi ne répond pas non plus à la question de l’emploi dans nos secteurs d’activité. De nombreux autres sujets, pourtant essentiels, sont également absents ou restent cantonnés à de simples vœux pieux (interdiction du portage salarial, égalité Femmes/Hommes, etc.). Sur le terrain des droits sociaux, cette loi marque même un véritable recul pour les artistes interprètes !
Tout d’abord, sous prétexte de soutenir la diversité culturelle, la loi permet de recourir gratuitement à des artistes interprètes pour des spectacles avec billetterie sans les rémunérer. Cette mesure est inacceptable ! Les salaires des artistes ne sauraient être une variable d’ajustement budgétaire face au recul des financements publics de la culture ! La loi, également portée par des ambitions populistes, crée ainsi une « trappe à précarité » que la Fédération du Spectacle CGT et ses syndicats condamnent vivement.
Par ailleurs, malgré nos revendications et les jurisprudences favorables obtenues, la loi soumet au droit public les salariés engagés en CDD dans des établissements en régie direct lorsqu’ils répondent à un besoin permanent de cet établissement. Ces salariés seront de facto privés du bénéfice d’une convention collective et de la protection du code du travail, notamment en matière de licenciement !
La Culture, parce qu’elle constitue un pilier essentiel pour notre démocratie et qu’elle permet de lutter contre l’extrême-droite et tous les obscurantismes, doit être une priorité politique. Nous déplorons le caractère « fourre-tout » de la loi, qui, si elle balaie un large éventail de préoccupations, les abordent en surface, sans réelle volonté politique forte.
C’est pourquoi la Fédération du Spectacle CGT et ses syndicats ne peuvent souscrire pleinement à la « loi création » et continueront à revendiquer l’adoption d’une grande loi d’orientation et de programmation pour la culture répondant aux enjeux fondamentaux de notre société.