La loi imposait un accord au plus tard le 6 juillet. Il a été trouvé dans des conditions déplorables et pour un résultat non satisfaisant. La négociation doit donc reprendre immédiatement dans l'intérêt de tous.
L'article L214-12 du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la médiation SCHWARTZ Pour un développement équitable de la musique en ligne transposé dans la loi LCAP de juillet 2016 imposait que les partenaires sociaux de la branche de l'édition phonographique parviennent à un accord collectif de travail avant le 7 juillet de cette année, sauf à remettre la solution dans les mains de l'Etat "de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes".
Persuadés que la négociation collective est le meilleur cadre pour parvenir à un accord réglant effectivement la question de la rémunération des artistes pour l'exploitation de leurs interprétations par le biais du streaming, le SNAM-CGT, le SFA-CGT, le SNACOPVA-CGC et le SNM-FO ont signé un texte dans les délais impératifs prévus par la loi.
Ce texte doit immédiatement évoluer. En effet, en raison des conditions de la négociation dans les dernières heures qui ont précédé la date couperet fixée par la loi, le contenu de l'accord n'est pas satisfaisant. Il ne constitue pas une réelle Garantie de Rémunération Minimale au sens de la loi et n'améliore pas ou trop peu la situation des artistes interprètes par rapport à ce qui existe aujourd'hui.
La négociation ne fut pas réellement loyale. Après des mois de discussions infructueuses, la période de négociation s'est limitée au court laps de temps durant lequel les représentants des majors - en lien étroit avec leurs directions de groupes internationaux – ont été présents autour de la table des négociations, soit quelques heures. L'impossibilité de faire évoluer sur quelque point que ce soit la proposition des employeurs après le départ des représentants des majors en début de soirée du 6 juillet a empêché la négociation d'exister sur les taux de rémunération les plus faibles prévus par l'accord. L'impossibilité de discuter la rédaction proposée par les employeurs plus tard dans la soirée a été un autre versant de cette négociation impossible car déloyale.
Résultat, en plus de constituer une trop faible amélioration de l'existant, la question de la conformité avec la loi est posée sur plusieurs parties du texte (intégration de l'avance au titre de la GRM au sein des autres sommes compensables prévues au contrat et limitation au seul streaming audio par exemple).
C'est ainsi que les négociateurs du collège salariés qui avaient obtenu en début de soirée de jeudi un accord de principe de leurs organes de direction ont depuis reçu mandat pour modifier leur position après que l'accord fût analysé et que sa portée fût complètement mesurée. Ils se préparent donc à demander à l'Etat de ne pas étendre ce texte afin de bloquer son application si les négociations ne se ré-ouvrent pas immédiatement.
Pourtant aujourd'hui cet accord peut exister sur la base de propositions de modifications partielles partagées par les organisations de salariés. C'est pourquoi les négociations doivent reprendre sans délai pour parvenir à corriger ce texte.
Chacun sait que l'alternative à une solution négociée est la réunion d'une commission administrative présidée par l'Etat qui statuera en fonction de ce qu'il estime être une réelle Garantie de Rémunération Minimale.
Les signataires du présent communiqué estiment qu'il est urgent de garantir aux artistes un partage équitable des rémunérations du streaming. Cela passe par la réouverture immédiate des négociations.
Communiqué SNAM-CGT, SFA, SNACOPVA-CFE et SNM-FO