Signez la pétition européenne pour un Internet équitable pour les artistes-interprètes!

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29 Juin 2015

Le SFA encourage les artistes-interprètes de toutes disciplines à signer la pétition européenne pour un traitement équitable de ces derniers dans l'environnement numérique, dans le cadre de la campagne Fair Internet for Performers, lancée par le groupe européen de la Fédération Internationale des Acteurs (EuroFIA), la Fédération Internationale des Musiciens (FIM), le groupement européen des sociétés de gestion des artistes AEPO-ARTIS et l'Organisation Internationale des Artistes (IAO).  Il s'agit de convaincre l'Union européenne et ses législatures nationales d'instaurer un droit à rémunération obligatoire spécifique au bénéfice des artistes-interprètes pour l'utilisation de leurs prestations sur Internet. Cette rémunération serait payée par les utilisateurs (notamment les plateformes de diffusion) et gérée au bénéficie des artistes par leurs sociétés de gestion collective. Pour le SFA, ce paiement viendrait en sus de la rémunération reçue par l'artiste de son producteur, dont le SFA continue à demander que son niveau minimal soit inscrit dans les conventions collectives. C'est pour cela que, particulièrement pour le domaine musical, le SFA insiste que le projet de loi relatif à la liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine incorpore un encadrement des négociations avec les producteurs dans une Commission mixte paritaire sur l'adition phonographique.

Des précisions sur la proposition EuroFIA, FIM, AEPO-ARTIS en français se trouvent ici et ici