Le BLOC se déclare inquiet de la fragilisation du droit d’auteur liée aux amendements déposés à l’Assemblée Nationale relatifs au domaine public informationnel
Le BLOC a pris connaissance du dépôt d’amendements, à l’occasion de l’examen du projet de loi
relatif à la République numérique, relatifs à la définition des « communs », et salue leur rejet par la
Commission des lois de l’Assemblée Nationale.
En effet, en renversant la présomption de protection dont bénéficient les oeuvres de l’esprit,
l’adoption de ces « communs » fragiliserait fortement les droits de propriété intellectuelle et donc
les équilibres du secteur culturel. Une telle disposition viendrait se superposer à un dispositif
juridique complet et satisfaisant de ce point de vue.
En outre, comme l’explique le rapport du CSPLA sur le sujet, aucune étude d’impact sur le sujet n’a
été effectuée, notamment en termes d’incidences juridiques et économiques. Il est certain qu’une
telle mesure serait, à tout le moins, source d’une considérable insécurité juridique puisque sa
rédaction, très floue, permet de nombreuses interprétations.
Par ailleurs, l’instauration d’un domaine public informationnel mettrait en cause les obligations
internationales et européennes de notre pays et sa capacité à y protéger sa propre création au
moment où celui-ci est engagé dans un processus fondamental pour l’avenir du droit d’auteur.
Alors que les discussions sur le projet de loi relatif à la liberté de création se poursuivent, le BLOC
espère donc que les parlementaires, à l’occasion du début de l’examen de loi relatif à la République
numérique, ne fragiliseront pas le droit d’auteur, fondement même de la diversité de la création.
Paris, le 18 janvier 2016.
B L O C
Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma
Association des Producteurs de Cinéma
Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion
Distributeurs Indépendants Réunis Européens
Groupement National des Cinémas de Recherche
Guilde Française des Scénaristes
Syndicat des Distributeurs Indépendants
Syndicat Français des Artistes Interprètes
Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires de l’Audiovisuel et du Spectacle Vivant Dramatique
Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
Syndicat des Professionnels des Industries de l'Audiovisuel et du Cinéma
Syndicat des Producteurs de Films d’Animation
Syndicat des Producteurs Indépendants
Société des Réalisateurs de Films
Union de l’Édition Numérique et Vidéographique Indépendante