Article paru dans Plateaux n°198 - 3ème trimestre 2009

Nous ne ferons pas de résumé historique de ce dossier, depuis 1996 et surtout depuis l’échec de la conférence diplomatique de décembre 2000, destinée à adopter le traité à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Nous l’avons évoqué dans de nombreux articles depuis, à la rubrique « international » ou « propriété littéraire et artistique ». 

Nous l’évoquions encore dans le dernier numéro dans le compte rendu de la réunion syndicats-sociétés de gestion, tenue à Varsovie en mai 2009. 

L’espoir renait, en effet après plusieurs années pendant lesquelles la FIA n’a jamais lâché prise. Quelques éléments marquants en faveur de la reprise du processus :

• l’unanimité de vues entre la FIA et la FIM ;
• un nouveau directeur général à l’OMPI, Francis Gurry, ouvert à nos problèmes et un directeur du département droit d’auteur, Mike Keplinger, en faveur de ce traité ;
• des réunions « régionales » tenues ces deux dernières années, organisées par l’OMPI, qui semblent montrer qu’une majorité d’états est en faveur de ce traité ;
• enfin l’annonce de la tenue d’une « consultation informelle » d’une journée, pendant la réunion ordinaire du « comité de la Convention de Rome » nous a remis du baume au cœur.

Mais il ne faut pas oublier le travail effectué, en dehors des instances de l’OMPI (depuis 10 ans) par les syndicats d’artistes interprètes au niveau national et par la FIA : nombreuses adresses aux gouvernements, réunions avec les autorités européennes (l’Union européenne siège à l’OMPI, comme les états membres), réunions avec les producteurs américains, la MPA (Motion Picture of America) est le membre principal, sinon omnipotent de la FIAPF (Fédération internationale des associations de producteurs de films) dont –hélas- les associations de producteurs français ne font pas partie… 

Cette réunion de « consultation informelle », s’est donc tenue le 8 septembre 2009 à Genève, en présence des organisations professionnelles concernées. La délégation de la FIA comprenait son secrétaire général, Dominick Luquer, ainsi que Brad Keenan (Canada), Sam Masuyama (Japon), Bjorn Petersen (Danemark) et Catherine Alméras. La FIM était également représentée, ainsi que la FIAPF. 

En ce qui concerne les sociétés de gestion, AEPO-ARTIS était également présente en la personne de son secrétaire général Xavier Blanc accompagné de son assistante, ainsi que de représentants d’AISGE (Espagne) et de l’ADAMI (Isabelle Feldman). 

La réunion a été positive à notre avis et les déclarations des associations professionnelles ont montré un désir de rapprochement : le représentant de la MPA (Ted Shapiro) a été clair et pratique ; il veut avoir la garantie qu’on ne retouchera pas les 19 articles « adoptés provisoirement » en 2000 et que le traité en ce qui concerne le fameux article 12 sur le « transfert des droits » -quelle que soit sa rédaction ou sa disparition- n’empiètera pas sur le système de « work for hire » en vigueur aux Etats-Unis dans les contrats d’artistes. 

La FIA et la FIM sont également prêtes à ne pas toucher aux 19 articles « adoptés provisoirement » : pas parfaits mais qui ne portent pas préjudice aux artistes interprètes. 

Le seul bémol est venu, une fois de plus, d’un des représentants de AEPO ARTIS, Abel Martin (Espagne) à qui Xavier Blanc avait laissé la parole, et qui n’a pas pu s’empêcher de mentionner certains des 19 articles du traité, en particulier en ce qui concerne le « traitement national ». 

Selon tout ce qui a été dit en séance et hors séance, il semble bien que la balle soit dans le camp de la FIA et de la FIM d’un côté et des producteurs de l’autre pour tenter de résoudre le sujet de l’article 12 non adopté en 2000 sur le transfert ou non des droits des artistes interprètes aux producteurs. 

Prochaines étapes :

• tenue d’une réunion FIA – MPA prochainement ;
• assemblée générale de l’OMPI fin septembre, pendant laquelle sera signé officiellement un accord de coopération entre la FIA, la FIM et l’OMPI (ce qui signifie la reconnaissance des syndicats au niveau international dans le champ de la propriété intellectuelle, réservé jusqu’alors plutôt aux sociétés de gestion) ;
• réunion du comité permanent du droit (SCCR) en novembre à Genève.

Si l’importance d’un traité international sur les droits des artistes interprètes dans l’audiovisuel peut paraître à certains abstrait, lointain, etc. n’oublions pas que dans bien des pays (de tous les continents), les artistes n’ont aucun droit de propriété littéraire et artistique ni dans la législation, ni par accord collectif, ni même de contrat écrit. Un socle minimal permet à tous d’améliorer les situations nationales.