Le Syndicat français des artistes interprètes, qui représente les artistes dramatiques et chorégraphiques, les chanteuses et chanteurs, les circassiennes et circassiens, les marionnettistes, les artistes de variété et groupes traditionnels, note avec une certaine satisfaction l’accord obtenu le 13 février dans le trilogue entre la Commission européenne, le Parlement européen et les Etats membres sur le projet de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
Nous notons particulièrement la reconnaissance, dans l’article -14, du droit des artistes-interprètes à bénéficier d’une rémunération juste et proportionnée pour l’exploitation de leurs prestations sur Internet. Le texte dit même que la pratique de rémunération proportionnelle doit être la règle, la rémunération forfaitaire ne pouvant être que tout à fait exceptionnelle.
La responsabilité incombe maintenant aux plateformes de mise à disposition et aux producteurs pour participer à des négociations de bonne foi afin de déterminer la hauteur de ces rémunérations. Nous invitons d’ores et déjà les représentants des industries phonographiques et audiovisuelles à conclure rapidement les négociations déjà entamées, et à les démarrer là où cela n’a que trop tardé, et nous invitons les pouvoirs publics à encadrer ces négociations, quand cela s’avère nécessaire.
Les articles 14, 15 et 16 comprennent aussi des garanties renforcées de transparence permettant aux artistes de mieux suivre l’exploitation de leur travail et, aidé.e.s par leurs organisations professionnelles, de bénéficier éventuellement d’une amélioration de leur rémunération en cas de réussite marquée de l’exploitation.
Comme la plupart d’autres ayants droits, nous accueillons aussi les avancées obtenues dans l’article 13 pour accroître la responsabilité des plateformes dans la lutte contre la piraterie et d’autres utilisations non autorisées du travail des artistes.
Nous encourageons les députés européens français et l’Etat français à poursuivre leurs efforts pour que les avancées obtenues le 13 février pour les artistes-interprètes, qui sont trop souvent oublié.e.s quand il s’agit de partager la valeur générée par la diffusion numérique de leur travail, soient confirmées dans les dernières étapes restantes avant la ratification de cette directive.