En avril 2019, après de longs mois de négociation, le Parlement européen a approuvé la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Ce texte souligne que les artistes interprètes ont droit à une rémunération appropriée et proportionnelle pour l’utilisation de leur travail enregistré, et que cette rémunération peut faire l’objet d’accords collectifs. Il stipule aussi que, en cas de succès de l’exploitation de son travail, si le contrat initial ne semble pas fournir une rémunération appropriée et proportionnelle à ce succès, l’artiste, accompagné éventuellement par son syndicat ou son organisation de gestion collective, peut revendiquer devant une juridiction appropriée une modification du contrat. Si une prestation enregistrée n’est pas exploitée par le producteur, l’artiste peut aussi demander la révocation de l’autorisation qu’il ou elle a accordée au producteur, ou une révocation de l’exclusivité accordée.

Le SFA a participé pleinement aux efforts de la Fédération internationale des acteurs, ainsi que des autres membres de la coalition « Fair Internet », pour qu’un texte acceptable soit produit et pour convaincre les députés européens de l’urgence de son passage.

Or la Directive (à l’exception des articles concernant les éditeurs de presse, déjà transposés) doit être transposée en droit français dans le cadre du « Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique », qui devrait être débattu à l’Assemblée nationale (en procédure accélérée !) dès la fin mars. Il est actuellement étudié en commission des affaires culturelles.

Le projet gouvernemental se contente d’une transposition a minima de la Directive. D’ailleurs, avec l’Adami, le SFA, le SNAM, et les syndicats d’artistes interprètes de FO et de la CGC, ont proposé seulement quelques modifications afin de clarifier certaines ambiguïtés et prévenir de longues disputes judiciaires. Mais même la version initiale du gouvernement a provoqué une réaction violente des producteurs, et plus particulièrement des producteurs du cinéma, soutenus énergiquement par la CFDT (très minoritaires chez les artistes) et la CFTC, ainsi que par les producteurs de télévision et phonographiques. Ces adversaires des droits des artistes ont réussi à convaincre, pour l’instant, les députés de droite et de la majorité, et de nombreux amendements, souvent identiques, ont été déposés, y compris par la rapporteure du projet de loi, tous cherchant à empêcher les artistes interprètes de partager équitablement le fruit de leur travail. Il va falloir renverser le rapport de force. Le SFA vous appellera très rapidement à participer à cet effort.