Conventions collectives

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La convention collective des entreprises artistiques et culturelles (spectacle vivant subventionné) concerne toutes les entreprises, quel que soit leur statut, qui reçoivent directement des subventions publiques de la part de l’Etat et/ou les collectivités territoriales. Cette convention collective a été profondément remaniée par toute une série de dispositions qui ont fait l’objet d’un accord signé le 20 février 2009 par les partenaires sociaux. Elle a été  étendue par arrêté du ministère du travail le 23 décembre 2009 et applicable depuis le 01 janvier 2010...

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La convention collective de l'Edition phonographique, étendue, couvre tout le personnel engagé par les sociétés éditrices de phonogrammes, dont les artistes interprètes. En ce qui concerne ces derniers, l'accord distingue entre les « artistes principaux » et les autres. Il prévoit des salaires d'enregistrement, et, pour certaines catégories, les conditions de rémunération des autorisations d'exploitation accordées. Il est aussi à noter que la convention détermine les conditions de travail et les salaires pour certaines prestations de spectacle vivant, quand...

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Les artistes interprètes ont plusieurs textes de référence pour leur activité de doublage : la convention collective nationale des Entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, l'Accord national professionnel sur les conditions particulières de travail et les conditions d’engagement des artistes interprètes du doublage, l'Accord national professionnel de salaires du doublage et la convention DAD-R (Droits des artistes interprètes dans leur activité de doublage-Révisée). Les deux accords nationaux ont été intégrés dans...

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La Convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision de 1992 a été étendue en 1994 pour couvrir toutes les émissions produites par une des entreprises signataires ou en co-production avec une des entreprises signataires. Celles-ci comprennent les principaux producteurs privés et toutes les grandes chaînes, privées ou publiques, ayant une couverture nationale. Elle est très complète et est remise à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions économiques et techniques. De nombreuses annexes et avenants...

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Par arrêté du 24 décembre 2013, publié dans le Journal Officiel du 31 décembre, le Titre III de la Convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012, concernant les « salariés de l'équipe artistique », dont notamment les artistes-interprètes, qui a été signé le 1 juillet 2013, est étendu et est donc applicable à tous les films français, que le producteur soit membre d'une association signataire ou non. De plus, le Journal Officiel du 4 janvier 2014 publie un arrêté du 19 décembre 2014 confirmant et étendant la lettre d'interprétation...

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Les conventions collectives sont des accords collectifs de travail prévus par la loi (code du Travail) et négociés et signés par une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs (chambres patronales) et une ou plusieurs organisations représentatives de salariés (syndicats) dans un secteur ou une branche d’activité.

Ces accords définissent leur champ d’application ; c'est-à-dire le secteur d’activité dans lequel ils s’appliqueront.

Les conventions...

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Article paru dans Plateaux n°198 - 3ème trimestre 2009

Petit rappel : la convention collective du spectacle vivant privé qui se négocie depuis maintenant près de 4 ans a pour particularité de regrouper 3 conventions collectives existantes (Théâtres privés, Tournées, Chanson/variétés/jazz/musiques actuelles) et certaines organisations d’employeurs qui n’avaient aucune tradition de négociation dans nos secteurs activités. C’est le cas par exemple du syndicat du cirque traditionnel mais également de nouveaux venus comme le...

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Le SFA est signataire de conventions collectives pour les artistes interprètes dans les secteurs suivants : cinéma, télévision, radio, édition phonographique et doublage. Un accord professionnel non étendu existe pour la publicité, couvrant seulement les salaires et les droits d'utilisation des artistes interprètes dans la publicité.

Le SFA est signataire des 3 conventions collectives qui couvrent aujourd’hui l’ensemble du spectacle vivant : la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (secteur subventionné par l’Etat et/ou les collectivités territoriales – villes, départements, régions) , la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant et la convention collective des parcs de loisir.

Des accords d'entreprise existent pour les théâtres nationaux et pour certains parcs de loisir, ainsi que pour certains...

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Les artistes interprètes sont des salariés au titre de l’article L7121 du code du Travail. C’est là leur seul statut et la colonne vertébrale de tous leurs droits sociaux qui en découlent.

Ce statut de salarié n’a pas été édicté comme cela par hasard. Il est le fruit d’années de luttes.

Pour les artistes, le syndicalisme prend sa source en 1890 avec le regroupement d’artistes de cabarets dont les exigences portaient essentiellement sur deux points :

  • Ne plus être payé au chapeau ou au bouchon de champagne (c'est-à-dire à la recette) mais avoir des gages...
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