Propriété littéraire et artistique

-A A +A

Article paru dans Plateaux n°198 - 3ème trimestre 2009

La loi dite « HADOPI 2 » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 septembre, après l’approbation par le Sénat. Pour rappel (voir Plateaux n° 197), cette loi met en place le dispositif juridique qui devrait permettre à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet de sanctionner le téléchargement illicite, notamment par la suspension de l’accès Internet d’un abonné dont la connexion aurait...

Lire la suite

Une des spécificités des artistes interprètes en France est de bénéficier, en plus de la protection issue de leur statut de salarié, d'une protection de leur prestation quand elle est enregistrée. Leur prestation enregistrée est considérée leur propriété, leur propriété intellectuelle. La catégorie de propriété intellectuelle que possède l'artiste interprète est la propriété littéraire et artistique.

La propriété intellectuelle que peut posséder l'artiste interprète lui confère certains droits, qui sont appelés droits « voisins du...

Lire la suite

Pages