Droits sociaux

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LE 21 OCTOBRE 2016 à. 15H00 DEVANT LA DGCA
62 rue Beaubourg 75003 Paris – M° Rambuteau
Jusqu'à présent, mêler sur scène, comme sur tout lieu de travail, des personnes rémunérées et des personnes travaillant gratuitement était illégal. A l'occasion de la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le gouvernement a fait passer la pure et simple légalisation du travail gratuit.
 
La bataille se poursuit aujourd'hui sur le décret d'...

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Alors que les discussions ont repris avec la Direction Générale de la Création Artistique (DGCA) autour du décret d’application de l’article 32 de la loi LCAP, la Fédération Internationale des Acteurs (FIA), dont le SFA est membre fondateur, a écrit à François Hollande et à Manuel Valls pour leur faire part de sa plus vive inquiétude (cf. pièces jointes). Le SFA rappelle que cet article de loi permettra, pour les structures de productions et de diffusion de spectacle vivant, de recourir à des artistes interprètes dans un spectacle avec billetterie, sans être tenues de les rémunérer. Si le...

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édito

Ça ne fait pas la Une des journaux, ça passe comme s'il n'en était rien et pourtant, l'heure est très grave pour nous, les artistes interprètes. Le ministère de la Culture par l'intermédiaire de sa Direction générale de la création artistique prépare un grand plan de licenciement.

On sait que depuis longtemps nos activités professionnelles sont un laboratoire. La précarité et l'austérité ont fait disparaître les troupes permanentes, imposent des contrats de travail de plus en plus courts, une protection sociale sans cesse fragilisée et développent le travail...

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Du 28 novembre au 12 décembre 2016 aura lieu l’élection syndicale dans les Très Petites Entreprises (TPE). À moins de deux mois de l’ouverture du suffrage, très peu de personnes sont informées de la tenue de cette élection, et de son importance capitale dans la vie des salarié-e-s. Nous vous proposons ici un mode d’emploi de cette élection.

Qu’est-ce qu’une TPE ?

Une Très Petite Entreprise, ou TPE, se définit par le nombre de salarié-e-s qu’elle emploie en équivalent temps plein, quelle que soit la nature du contrat (permanents à temps plein ou partiel,...

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Après un troisième recours au 49-3, la loi Travail a été définitivement adoptée le 21 juillet dernier. Enlisé dans sa stratégie jusqu’au-boutiste, le gouvernement s’est refusé à toute forme de dialogue pour parvenir à imposer son texte régressif, allant jusqu’à orchestrer la répression du mouvement syndical et de ses militant-e-s.

La loi Travail marque un recul des droits pour tous les salarié-e-s. Dans nos secteurs, elle affaiblit nos conventions collectives, si difficilement acquises, au profit des accords d’entreprise. Elle accroît la concurrence...

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Depuis le 1er août, l’accord du 28 avril pour l’indemnisation assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle s’applique.

Nous avons publié un décryptage des nouvelles mesures prises par décret le 13 juillet par la Ministre du Travail.

Ainsi, à condition d’avoir un dernier contrat après le 1er août, l’admission (ou la réadmission) se fait selon les nouvelles règles (507 heures recherchées sur 12 mois, etc…).

1er point de vigilance : certaines mesures...

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Pôle Emploi a mis en ligne la plaquette d'information décrivant les règles applicables depuis le 1er août concernant l'assurance chômage des salarié.e.s intermittent.e.s du spectacle. Elle est disponible ici: http://www.pole-emploi.fr/front/common/tools/download_file.jspz?mediaid=387571 . La CGT Spectacle a déjà eu à faire des observations sur des erreurs ou interprétations douteuses dans la circulaire d'application n° 2016-25 du 21 juillet, et il est important que les artistes-interprètes tiennent...

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L'UNEDIC a publié la Circulaire n° 2016-25 précisant l'application des annexes 8 et 10, telles qu'elles sont issues de l'accord des partenaires sociaux du spectacle du 28 avril, l'avenant d'interprétation du 23 mai et le décret n° 2016-961 du 13 juillet. Nous vous rappelons que les nouvelles conditions s'appliquent aux admissions et réadmissions prononcées à partir du 1er août 2016. N'hésitez pas à contacter le SFA si vous constatez de mauvaises applications des textes agrées.

Il est à noter que ce...

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La Fédération du Spectacle a réalisé un premier document explicatif du décret du 13 juillet du ministre du Travail, mettant en oeuvre la nouvelle version des annexes 8 et 10, telles qu'elles ressortent de l'accord du 28 avril et l'avenant du 23 mai signés par les partenaires sociaux des secteurs spectacle. Ce texte, rédigé en absence d'une circulaire d'application de l'Unedic, qui ne sortira sans doute pas très vite, peut évoluer dans les jours qui viennent, mais les éléments qu'il contient sont exacts en ce qui...

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La loi relative à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine a été adoptée le 7 juillet 2016 et promulguée au JO du 8 juillet 2016.
Cette loi marque des avancées certaines en matière de propriété littéraire et artistique (notamment dans le domaine de la musique) et consacre des garanties supplémentaires en renforçant notamment les obligations de transparence des producteurs dans le cinéma et l’audiovisuel.
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